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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président :
Nous avons demandé par écrit à la CNIL de publier son avis. Celui-ci n'a pas valeur de prescription. Il est destiné à éclairer le débat public et rien ne justifie qu'il demeure confidentiel.
