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Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Sébastien Pietrasanta, député, rapporteur :
L'étude d'impact révèle que 80 % des mesures de géolocalisation sont mises en oeuvre en moins de quinze jours, et ce délai demeure inférieur à celui d'un mois au-delà duquel la CEDH estime la saisine du juge nécessaire. Par conséquent, je demeure favorable au délai de quinze jours.
