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Intervention de Éliane Assassi
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Éliane Assassi, sénatrice :Rétablir le délai de quinze jours romprait l'équilibre trouvé au Sénat. Le délai de huit jours fondait d'ailleurs notre soutien à ce texte. Je voterai donc la proposition de rédaction de M. Mézard.
