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Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Sébastien Pietrasanta, député, rapporteur :
La proposition de rédaction n° 2 précise les cas dans lesquels les forces de police et de gendarmerie sont autorisées à s'introduire dans un lieu privé pour poser une balise.
