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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :Cette précision nécessaire nous avait échappé.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 3 exclut de toute possibilité d'intrusion dans le but de poser un dispositif de géolocalisation les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, prévus à l'article 56-4 du code de procédure pénale. Cela va de soi...
