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Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Sébastien Pietrasanta, député, rapporteur :
J'y suis favorable.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 4 fait la synthèse des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la question du dossier distinct. Préciser que n'y figurent que les éléments qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité et qui ne sont pas indispensables à l'exercice des droits de la défense renforce la sécurité juridique du dispositif.
