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Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Sébastien Pietrasanta, député, rapporteur :
La proposition de rédaction n° 5 supprime le 3° relatif au dossier distinct et renforce le 2°, en précisant les conditions permettant d'identifier des personnes ayant concouru à l'installation ou au retrait d'un dispositif de géolocalisation.
