Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :Cette rédaction préserve l'équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du juge.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
