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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39
Jean-Jacques Hyest :Il s'agit de savoir si la contrainte pénale constitue une peine à part entière ou non.
L'amendement n° 39 est adopté.
En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
