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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cela relève de la partie réglementaire du code de procédure pénale : avis défavorable.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
