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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 46
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'adoption de l'amendement n° 46 l'a privé d'objet, ainsi que les n° 21 et 22.
Les amendements n° 20, 21 et 22 deviennent sans objet.
