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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas :C'est la sagesse.
Les amendements identiques n° 48 et 23 sont adoptés et l'article 15 bis est supprimé.
