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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 25
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je demanderai l'avis du Gouvernement si cet amendement est déposé pour la séance publique, mais pour l'heure, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
