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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Esther Benbassa :Mon amendement n° 27 est identique.
Les amendements identiques n° 55 et 27 sont adoptés et l'intitulé du projet de loi ainsi rédigé.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
