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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2014 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur pour le Sénat :Il faut éviter de recourir trop souvent à la locution « ou » dans le même article, ce que faisait la rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale. La loi doit demeurer lisible.
