Intervention de Sébastien Lecornu

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Bonne. Nous refaisons en effet ce matin un peu le débat que nous avons eu nuitamment, de manière très longue, ici, au Sénat, à l’automne dernier sur le degré de liberté et de confiance qu’il convenait d’accorder aux conseils communautaires en matière d’organisation des conseils de développement ; vous l’avez vous-même rappelé.

Je sais que votre département compte un certain nombre de conseils de développement dynamiques, qui apportent beaucoup de choses, qui portent la parole notamment de la société civile, du monde économique, du monde associatif, du monde agricole également – je le dis devant le ministre de l’agriculture ici présent.

Le constat que nous avions fait était simple : ces structures existent désormais, elles sont populaires, utiles. Fallait-il pour autant les rendre obligatoires dans la loi et devait-on laisser aux conseils communautaires le soin de les organiser comme bon leur semble ? Tel est le nœud que nous avons eu à dénouer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je note d’ailleurs que, sur cette question, les positions au sein des groupes parlementaires étaient très partagées, qu’elles ne reflétaient pas le clivage entre la gauche et la droite, chacun s’appuyant sur son expérience locale.

Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre en fixant une base légale. Le groupe auquel vous appartenez souhaitait aller plus loin et laisser une liberté totale aux conseils communautaires en la matière. Finalement, les conseils de développement restent obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants et sont facultatifs pour les établissements comprenant entre 20 000 et 50 000 habitants. Nous avons considéré que, dans ces EPCI à taille humaine, les élus locaux peuvent s’organiser comme bon leur semble.

Je pense que vous êtes tocquevillien comme moi et que vous faites confiance à la liberté locale et au libre arbitre de nos collègues élus locaux.

Enfin, la loi a prévu une innovation importante, à savoir la mutualisation des conseils de développement. On sait très bien que les cartes intercommunales, qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, ne correspondent pas toujours à des bassins géographiques. Il peut y avoir inadéquation entre l’organisation territoriale des intercommunalités et celle de la société civile locale, en raison de l’histoire, du mode de fonctionnement des chambres consulaires ou du tissu associatif.

Désormais, il sera possible d’avoir un seul conseil de développement sur le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou de plusieurs intercommunalités. Ce sont les élus locaux qui en décideront, et non plus le Gouvernement, ou la loi, ce qui va dans le bon sens. Qui sommes-nous en effet pour imposer depuis Paris un mode d’organisation dans la Loire, dans l’Eure ou ailleurs ?

Je le répète : un bon équilibre a été trouvé dans cette loi, dont les dispositions sur la question que vous soulevez, monsieur le sénateur, ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux conseils de développement, qui vont dans le bon sens.