Séance en hémicycle du 18 février 2020 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 6 février 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Gilbert Belin, qui fut sénateur du Puy-de-Dôme de 1974 à 1983 et de 1988 à 1992.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1110, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur l’importance de l’activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans l’Ain, et l’insuffisance de ses moyens.

L’Ain est classé au sixième rang national au titre de la croissance démographique, avec une augmentation de plus de 30 000 habitants en seulement cinq ans et une perspective à plus de 650 000 résidents d’ici à deux ans.

Dans ce contexte, l’activité pénale ne faiblit pas, bien au contraire, comme en témoignent le nombre de décisions rendues mais aussi le délai pour qu’une affaire soit jugée.

L’Ain subit l’influence de la criminalité des agglomérations lyonnaise et genevoise. Il est pourtant le seul des ressorts des cours d’appel de la région Rhône-Alpes-Auvergne à ne pas disposer de services d’enquête régionaux.

Comment ne pas conforter ainsi les professionnels de la délinquance dans l’idée que l’Ain est un territoire propice au développement des activités illicites ?

Pour illustration, le territoire du Pays de Gex, situé aux portes de Genève, connaît un taux de croissance démographique dix fois supérieur à la moyenne nationale ainsi qu’un développement économique fort. En parallèle, il connaît aussi un accroissement des trafics de stupéfiants et des activités illégales, sans toutefois la présence du moindre enquêteur spécialisé.

Cette sous-représentation n’est pas isolée lorsque l’on sait que l’Ain compte 46 agents de l’État pour 1 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 72 agents et même de 77 pour le département du Rhône.

Force est de constater que la juridiction de Bourg-en-Bresse est injustement sous-dotée en magistrats. En effet, 100 000 Aindinois ne peuvent compter que sur la présence de 1, 4 magistrat du parquet, alors qu’à nombre identique d’habitants cette présence est de 2, 8 parquetiers dans d’autres départements.

Devant cette incontestable réalité, une implantation locale des services spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi qu’un juste renforcement des effectifs du ministère public sont indispensables.

En réponse à ma question orale du 13 février 2018, vous m’aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que les services de la Chancellerie seraient attentifs à cette situation. Mais l’Ain n’a pas vu celle-ci s’améliorer.

Aussi, par cette nouvelle question, je voudrais savoir quelles mesures urgentes vous comptez mettre en place.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous m’aviez effectivement interrogée en février 2018 sur la situation du tribunal de Bourg-en-Bresse ; vous me sollicitez de nouveau aujourd’hui sur deux points.

S’agissant du premier point, à savoir l’accroissement des effectifs des services d’enquête spécialisés, comme vous le savez, l’affectation des postes sur ces services d’enquête relève non pas des services de la Chancellerie, mais du ministère de l’intérieur. J’ai donc attiré l’attention de mon collègue Christophe Castaner sur ce point spécifique.

S’agissant du second point, à savoir le nombre de magistrats du parquet, notamment, présents au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à titre liminaire, je souhaite vous rappeler qu’après une augmentation de 4, 5 % en 2019 le budget du ministère de la justice augmente de nouveau cette année de 4 %. Cela me permet notamment de créer, en 2020, 384 emplois dans les services judiciaires, qui viendront en soutien de l’ensemble des juridictions.

Concernant le nombre précis de magistrats au tribunal de Bourg-en-Bresse, je voudrais vous communiquer deux chiffres qui m’ont été fournis par mes services et qui sont fondés sur des données provisoires à la fin de 2019.

Ces chiffres tendent à indiquer une baisse de l’activité pénale du parquet. Ainsi, le nombre d’affaires enregistrées au parquet et le nombre d’affaires poursuivables diminueraient respectivement, à la fin de 2019, de 5 % et 6 % par rapport à l’année précédente.

En outre, l’activité pénale du tribunal correctionnel révélerait, pour 2019, une légère baisse de 2 % dans les jugements et de 3, 5 % pour les autres types de décisions – par exemple, ordonnances pénales et comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La circulaire de localisation des emplois pour l’année 2019 fixe à 37 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la juridiction : 28 au siège et 9 au parquet.

Les effectifs sont aujourd’hui au complet, tant au siège qu’au parquet. Mes services travaillent actuellement sur les prochains mouvements de magistrats qui paraîtront en février et au mois de mars pour les élèves sortant d’école, lesquels prendront leurs fonctions au mois de septembre 2020. Dans ce cadre, le renforcement des parquets de première instance constitue une priorité.

Je puis d’ores et déjà vous affirmer que les effectifs du tribunal de Bourg-en-Bresse seront au complet.

Je voudrais de nouveau vous assurer, monsieur le sénateur, de mon attention précise à la situation du tribunal et à la situation de la cour d’appel de Lyon. Des magistrats placés, qui sont au nombre de 8 au siège et de 6 au parquet, peuvent venir renforcer en tant que de besoin les situations spécifiques des juridictions. Ce pourrait être le cas de Bourg-en-Bresse si un tel besoin devait se manifester.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de ces informations, mais vous comprendrez qu’il se pose en fait un vrai problème systémique. Cette sous-dotation est aujourd’hui amplifiée par un phénomène, celui de l’augmentation de la population. Je ne conteste pas les chiffres que vous m’indiquez attestant une diminution du nombre d’affaires, mais, puisque la situation était déjà déficitaire au départ, elle ne comble pas le manque de magistrats. En l’occurrence, cette situation se répète d’année en année.

Vous avez été destinataire de rapports émanant du président du tribunal et du procureur exprimant ce besoin vraiment prégnant.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Tant mieux si l’activité du tribunal diminue, mais, très franchement, un effet de rattrapage serait nécessaire pour placer ce tribunal au même niveau que les autres.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1114, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences sanitaires et environnementales du déploiement de la 5G.

À vrai dire, à cet instant précis, je préférerais vous interroger sur la lutte contre les allergènes source d’infections respiratoires… §J’imagine que vous auriez là aussi des réponses à m’apporter, mais, pour autant, ma voix resterait quelque peu éraillée.

La feuille de route publiée en juillet 2018 promettait transparence et dialogue sur le déploiement de la 5G, avec un bilan des conséquences sanitaires et environnementales. À ma connaissance, et au moins au moment où cette question orale a été déposée, le contenu de ce rapport informatif n’était pas encore connu. Aussi, je voudrais savoir si vous avez avancé et s’il l’est aujourd’hui. D’autant que, dans la mesure où l’attribution des fréquences est en cours, le projet pourrait voir prochainement le jour. Vous comprendrez que nos concitoyens ont besoin d’informations sur ces sujets.

J’attire particulièrement votre attention sur les conséquences environnementales du déploiement de la 5G, puisque les études faites aujourd’hui indiquent que, si internet était un État, il serait le sixième plus gros pollueur de la planète. La 4G serait déjà 23 fois plus énergivore que le wifi, selon le rapport négaWatt, auquel on peut en général faire totalement confiance. Compte tenu du mix énergétique mondial, la part d’émissions de gaz à effet de serre attribuables au numérique devrait être de 4 % en 2020.

L’impact de la 5G sur la dégradation de l’environnement est de nature à inquiéter nos concitoyens, au moins autant d’ailleurs, à mon sens, que son impact sanitaire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Rossignol, la technologie 5G a été conçue pour faire face à l’augmentation de la demande de téléphonie mobile et pour les nouveaux usages liés au développement des objets connectés.

Les valeurs limites réglementaires d’exposition du public aux champs électromagnétiques s’appliquent indépendamment de la technologie, et les réseaux 5G doivent donc bien évidemment respecter ces limites.

Le Gouvernement a donc saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour évaluer, d’une part, l’exposition aux ondes électromagnétiques de la population, et, d’autre part, les éventuels impacts sur la santé.

L’ensemble de ces travaux ont été présentés au Comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences, qui est composé d’organisations non gouvernementales d’opérateurs, de constructeurs, de collectivités et de services de l’État. La mission de ce comité consiste à permettre un échange sur toute question liée à l’exposition aux ondes engendrée par les antennes.

La consommation énergétique du numérique est un sujet absolument majeur. C’est un problème qui est par définition mondial, qui ne connaît pas de frontières, et qui ne pourra être résolu sans un travail extrêmement étroit avec les entreprises privées du numérique. C’est pour cette raison-là que le Président de la République réunit chaque année, à l’Élysée, les acteurs du numérique à l’occasion de Tech for Good afin de leur demander de prendre des engagements très clairs. En France, ces engagements ne sont pas pris sur une base uniquement volontariste ; ils répondent également à des contraintes légales.

Madame la députée, vous avez activement participé aux débats lors de l’examen de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, que j’ai portée dans cet hémicycle et qui a été votée le 30 janvier dernier. Elle contient justement une mesure destinée à informer les consommateurs de l’impact environnemental de leur consommation de données, de façon à leur permettre de prendre pleinement conscience de l’impact que peut avoir leur consommation sur les gaz à effet de serre.

Bien sûr, ce n’est pas la solution magique, mais c’est un élément parmi d’autres dans la préservation de l’environnement et la lutte contre l’impact du numérique sur l’environnement.

Le déploiement de la 5G devrait accélérer le développement de nouveaux usages, lesquels entraîneront une augmentation du trafic de données, mais également – c’est tout le paradoxe de la transition numérique – amélioreront l’efficacité énergétique des réseaux.

Les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) mettent en avant une amélioration de l’efficacité énergétique du réseau 5G par rapport au réseau 4G, qui peut atteindre un facteur 100 pour certaines applications.

Il est ainsi difficile d’estimer précisément, à ce stade, la consommation de la 5G. Quant à la consommation numérique en général, je le disais, un des paradoxes, c’est que la transition numérique aide aussi parfois à accélérer la transition écologique. Je pense, par exemple, à tout ce qui est internet des objets.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas députée, je suis sénatrice, et je n’ai pas pris part aux débats lors de l’examen de votre loi.

Vous auriez dû !

Sans doute avez-vous repris la fiche destinée à être lue devant l’Assemblée nationale.

Non !

Cela étant dit, ce n’est pas si grave, d’autant que la réponse est probablement la même que celle que vous y avez faite. Et je ne vous cache pas qu’elle n’est pas plus satisfaisante ici, au Sénat.

En ce qui concerne les mesures sanitaires, vous nous dites qu’il existe un comité. Un comité, c’est bien ; encore faudrait-il qu’il fasse des recommandations, mène des expertises pour rassurer nos concitoyens.

S’agissant de l’impact du numérique sur la transition écologique, on ne sait pas trop ce qu’il en est, on pense que ce sera un peu mieux, mais on n’est pas totalement sûr.

Il faut essayer de donner aux citoyens des réponses plus précises, plus encourageantes pour eux et peut-être plus responsabilisantes que celles que vous donnez à cet instant, même si j’imagine bien que ce n’est pas si simple.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 1102, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, depuis 2015, les agents de la brigade nationale loup œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux et pour sauvegarder les élevages de plein air.

Si les mesures de protection des troupeaux ont montré leurs limites avec 92 % des troupeaux attaqués qui sont des troupeaux protégés, les tirs létaux apparaissent quant à eux comme la seule voie possible pour contenir – je n’ose dire « faire diminuer » – le nombre d’attaques.

En effet, la politique de surprotection mise en œuvre ces dernières années a fait perdre, au fil des portées, leur caractère sauvage aux loups, qui s’approchent toujours plus près des activités humaines et qui massacrent toujours plus d’animaux.

Chaque année, 12 500 animaux domestiques sont prédatés. Dans ces conditions, difficile d’imaginer un avenir pour l’agropastoralisme.

Dans ce contexte, l’utilité de cette brigade nationale, placée sous l’autorité fonctionnelle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) – maintenant de l’Office français de la biodiversité (OFB) – et du préfet coordonnateur n’est plus à démontrer, tant les besoins des territoires sont importants et les attentes des éleveurs nombreuses.

Je tenais donc à attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la fin programmée des brigades mobiles d’intervention loup puisque, dans les prochains mois, prendront fin les contrats de travail à durée déterminée des agents, désormais dans l’impossibilité réglementaire de voir le renouvellement de leur CDD.

Je tenais aussi à vous sensibiliser sur leur connaissance fine des territoires et sur leur collaboration technique avec les lieutenants de louveterie, qui sont autant de raisons pour pérenniser cette organisation qui fonctionne bien.

C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles mesures sont envisagées pour maintenir les agents de la brigade mobile d’intervention loup actuellement en place.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la brigade loup, créée en 2015, a été pérennisée en 2018 par l’intégration des effectifs dédiés sous plafond de l’établissement public, conformément à l’engagement pris dans le plan national d’actions « loup et activités pastorales » 2018-2023.

Je vous confirme que la brigade loup est bien maintenue et pérennisée au sein de l’OFB, auquel l’ONCFS a été intégré le 1er janvier 2020.

L’OFB étudie actuellement les meilleures modalités de renouvellement ou de reconduction des dix agents de la brigade sous forme de CDD.

Leur échéance, à l’automne, n’impactera toutefois pas la mobilisation de la brigade sur le terrain puisque cette échéance interviendra, pour l’essentiel, après la saison d’estive.

Compte tenu de l’expérience acquise en matière de défense des troupeaux, l’OFB tiendra compte des enseignements des premières années de fonctionnement de la brigade pour ajuster le profil des agents et les adapter aux attentes des acteurs locaux.

L’objectif est d’assurer la continuité et la qualité du service apporté aux éleveurs, mais également d’améliorer les performances de cette nouvelle brigade.

Enfin, un observatoire sur l’efficacité des mesures de protection sera lancé en 2020 pour mieux comprendre les réussites et les échecs de ces mesures et produire les retours d’expérience permettant de les améliorer.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. En fait, il s’agit bien de pérenniser la brigade actuelle, dont les agents ont acquis une grande expérience qu’il serait très difficile de reproduire avec d’autres. Ils forment les lieutenants de louveterie et interviennent dans le cadre de multiples missions. Former de nouveaux agents impacterait énormément l’élevage de plein air et aurait un coût financier non négligeable.

Il s’agit bien de pérenniser les emplois actuels.

La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1061, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la modernisation de la ligne ferroviaire entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains. C’est un serpent de mer.

Quand j’ai déposé ma question, c’était pour appeler, une énième fois, l’attention du Gouvernement sur la nécessité de moderniser cette voie dans cette vallée, qui donne tant au pays par sa fréquentation touristique comme par la puissance de son industrie. Oui, cette vallée donne beaucoup, mais elle est fragile. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la question de la pollution de l’air y est particulièrement aiguë.

Ces sujets ont été abordés avec le Président de la République, jeudi dernier, sur place, en présence de vos collègues Élisabeth Borne et Emmanuelle Wargon. C’est à cette occasion qu’il a pu annoncer que l’État contribuerait au financement de cette modernisation, par l’apport de 60 millions d’euros, quand le conseil régional et le conseil départemental apporteraient chacun 50 millions d’euros.

Je veux vous le dire ici, ce matin : cette décision est historique et laisse entrevoir la possibilité de disposer d’un véritable réseau de transport, de type RER, pour irriguer une vallée dense et dynamique de La Roche-sur-Foron à Saint-Gervais-les-Bains, en passant par Saint-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, Marignier, Cluses, Magland et Sallanches.

Il s’agit non seulement de mieux connecter vers Annemasse et Genève, en donnant ainsi une réelle ampleur au Léman Express, mais aussi de mieux connecter la vallée vers Annecy, Aix-les-Bains et Chambéry.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes impatients de voir la promesse présidentielle devenir une réalité tangible et nous avons besoin de savoir quand les études de SNCF Réseau pourront pleinement démarrer, les travaux être réalisés et les trains enfin circuler.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je me félicite comme vous de la mise en service réussie du Léman Express, le 15 décembre dernier. Ce projet inédit de réseau métropolitain transfrontalier constitue la colonne vertébrale des transports publics régionaux du bassin franco-genevois.

Le Léman Express doit désormais s’étendre à tous les territoires alentour. C’est essentiel pour trois raisons : améliorer la desserte de la vallée de l’Arve, permettre de lutter contre les épisodes de pics de pollution que ce territoire connaît, favoriser le développement économique et touristique.

Par ailleurs, pour atteindre un cadencement de deux trains par heure et par sens aux heures de pointe, les études menées par SNCF Réseau ont démontré la pertinence d’investissements dans l’automatisation de la signalisation et la modernisation des appareils de voie sur la ligne entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet.

Je peux vous assurer que les études d’avant-projet relatives à cette opération seront bien financées par le redéploiement des 10 milliards d’euros. Ainsi, 3 milliards d’euros seront apportés par l’État, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le volet mobilité est prolongé jusqu’en 2022.

Par ailleurs, je vous confirme que la mobilité continuera jusqu’en 2022 de bénéficier chaque année de crédits au sein des CPER (contrats de plan État-régions), puis au travers d’une nouvelle contractualisation à partir de 2023.

Ces modalités permettront de respecter l’engagement réaffirmé par le Président de la République, consistant à mettre en service l’offre Léman Express dans la vallée de l’Arve à l’horizon de 2025.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Techniquement, nous le savons, SNCF Réseau doit mener non pas des études de préfiguration, mais les études opérationnelles qui permettront d’accomplir les travaux. Il va de soi que 2025 est un délai très court pour réaliser des études lourdes et des travaux.

J’ai bien entendu que l’engagement serait tenu. Sachez que nous serons extrêmement vigilants, car ce sujet est absolument vital pour notre vallée de l’Arve, qui a vivement besoin de changement, en particulier en matière de mobilité.

La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 1067, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le passage à trente-cinq ou trente-six tonnes des camions à quatre essieux.

Aujourd’hui, le secteur de la nutrition animale, secteur très important dans un département rural comme celui de la Corrèze dont je suis élu, utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types : à deux essieux, avec un poids total autorisé en charge (PTAC) à dix-neuf tonnes ; à trois essieux, avec un PTAC à vingt-six tonnes ; à quatre essieux, avec un PTAC à trente-deux tonnes ; ou à cinq essieux, avec un PTAC à quarante-quatre tonnes. Il en va de même pour les autres secteurs des transports.

Autoriser le passage à trente-cinq ou trente-six tonnes des camions à quatre essieux permettrait l’utilisation de véhicules plus maniables que les cinq essieux et plus fiables pour circuler dans les conditions hivernales, notamment dans les zones de montagne.

De plus, sur les quatre essieux dernière génération, l’actuelle réglementation prévoit que la charge utile est de l’ordre de dix-sept tonnes. Le passage à trente-cinq tonnes permettrait d’augmenter de 17, 6 % cette même charge, ce qui aurait un avantage non seulement économique, mais surtout écologique : cela se traduirait par moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et par moins de carburant consommé par tonne transportée, environ 10 % d’économie.

En augmentant le PTAC des camions porteurs à quatre essieux de trente-deux à trente-cinq tonnes, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants serait réduite d’au moins 15 %.

Cette modification pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité, puisque la charge par essieu – donnée essentielle – serait moins élevée que celle qui est autorisée pour un véhicule à cinq essieux, d’autant que les capacités techniques établies par les constructeurs varient de trente-cinq à trente-sept tonnes, certains allant même jusqu’à quarante tonnes.

Si la directive du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international a également fixé le PTAC des quatre essieux à trente-deux tonnes, elle laisse la possibilité à chaque État membre de modifier cette charge. La France l’a déjà fait avec le PTAC pour cinq essieux, qui est passé de quarante tonnes à quarante-quatre tonnes.

Aussi, dans un souci tant économique qu’écologique, serait-il envisageable de porter le PTAC de trente-deux à trente-cinq tonnes pour un véhicule porteur à quatre essieux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez appeler mon attention sur les camions porteurs à quatre essieux.

Une étude confiée au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a évalué l’impact potentiel d’une telle mesure sur les infrastructures routières. L’enjeu était de savoir si l’augmentation de ce poids maximal autorisé pouvait être compatible avec le maintien des charges maximales à l’essieu, comme le prévoit le code de la route. Ce sont en effet ces charges à l’essieu qui sont la source principale de dégradation des routes et des ouvrages d’art.

Les résultats de cette étude montrent des différences importantes de répartition des charges selon les configurations des véhicules. Ainsi, pour la plupart d’entre elles, il est impossible d’augmenter le PTAC sans dépasser la charge maximale à l’essieu. La simulation de l’impact de ces dépassements montre également une dégradation bien plus forte sur les chaussées.

Par conséquent, autoriser un PTAC supérieur à trente-deux tonnes pour ces véhicules conduirait à amplifier ce phénomène et à aggraver la dégradation des infrastructures routières. Il faut rappeler que les ponts et chaussées empruntés à l’occasion des livraisons de nutrition animale ne sont pas dimensionnés pour de tels trafics.

Une telle décision renchérirait donc, d’une part, les coûts d’entretien du réseau routier qui pèsent sur les collectivités, d’autre part, la consommation de matériaux pour assurer un renouvellement plus fréquent des infrastructures, au détriment de l’environnement. Or, comme vous le savez, c’est contraire à l’orientation du Gouvernement.

La parole est à M. Claude Nougein, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je précise que la dérogation demandée n’est pas une modification de la charge à l’essieu, laquelle, c’est vrai, endommage les routes. Elle porte sur l’augmentation de trois tonnes de la capacité de chargement du PTAC. Une telle décision va dans le sens d’une démarche écologique.

Vous ne pouvez pas être secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et prendre des décisions contraires : il faut que les actes et les paroles soient en harmonie.

Je vous remercie donc de bien vouloir reconsidérer votre position.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, les usagers du rail de l’ancienne région Limousin empruntent chaque jour un réseau vieillissant, aux horaires incertains, à la sécurité aléatoire et, pis encore, à l’avenir en suspens.

Pour mon département de la Corrèze, de nombreux sujets sont sur la table, sans financement pour l’instant.

Il s’agit de la pérennisation des lignes appelées secondaires, qui irriguent les zones rurales – les lignes Ussel-Meymac-Limoges et Ussel-Meymac-Égletons-Tulle-Brive, par exemple –, de la réouverture de lignes fermées, comme la ligne allant de Brive à Limoges et passant par Saint-Yrieix, sur laquelle plus aucun train ne circule depuis un éboulement de talus voilà cinq ans. Il en est de même entre Ussel et Clermont-Ferrand.

Il s’agit aussi de l’amélioration de la ligne Brive-Bordeaux, afin de rapprocher la nouvelle capitale régionale de l’agglomération briviste, donc de la Corrèze, mais aussi de la ligne Brive-Aurillac.

Il s’agit encore de la confirmation du rôle prépondérant de la gare de Brive, qui dessert en étoile le Cantal, le Lot, l’Aveyron, la Dordogne.

Il s’agit enfin du maintien des guichets dans les principales gares du département, afin de permettre à tous les usagers de poursuivre leurs commandes de billets.

À l’échelle régionale, je peux ajouter à cela la rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), fondamentale pour trois régions – elle traverse l’ancienne région Limousin – et vingt-cinq départements. Cette ligne est délaissée, sans maintenance, depuis trop longtemps.

On met aujourd’hui quarante minutes de plus pour faire Brive-Limoges-Paris qu’il y a quarante ans, quand le train était direct, sans retard et sans panne, ce qui est très rare.

Lors de la réunion du comité de suivi du schéma directeur de la ligne à Limoges, qui s’est tenue la semaine dernière, 1, 6 milliard d’euros d’investissement, dits de régénération, ont été financés pour pérenniser la ligne. C’est bien, mais cela permettra un gain mineur de huit minutes entre Limoges et Paris et de quatre minutes entre Limoges et Toulouse.

Il me semble plus que pertinent d’aller plus loin et de prévoir, dès aujourd’hui, les investissements dits de modernisation, évalués à 400 millions d’euros supplémentaires, pour gagner trente-quatre minutes de plus entre Toulouse et Paris.

Ce choix, madame la secrétaire d’État, vous appartient. Il doit être votre combat pour avoir enfin une véritable politique d’aménagement du territoire par le ferroviaire, en liaison avec la région. Les usagers du rail de la Corrèze et les acteurs économiques attendent de vous des réponses claires et précises.

Qu’envisagez-vous de faire pour les lignes ferroviaires dites secondaires en Corrèze ? Allez-vous permettre les investissements de modernisation sur la ligne POLT pour gagner environ trois quarts d’heure entre Brive et Paris ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez appeler mon attention sur différents enjeux ferroviaires dans l’ex-région Limousin. Je tiens à vous dire que, comme vous, nous sommes convaincus de l’importance des dessertes fines et vous confirme que l’État demeurera aux côtés des collectivités pour préserver ces lignes dans tous les territoires où elles demeurent pertinentes.

Il faut toutefois avoir à l’esprit que les investissements nécessaires pour pérenniser ces lignes sont considérables. Selon SNCF Réseau, ils s’élèvent à près de 500 millions d’euros sur dix ans, pour les seules lignes irriguant le Limousin.

C’est pour répondre à cet immense défi qu’un travail partenarial se poursuit dans le cadre de la mission confiée au préfet François Philizot. Des solutions seront élaborées, ligne par ligne. Notre objectif est d’aboutir vite à des plans d’action concrets, comme l’a déclaré le Premier ministre au Congrès des régions.

C’est dans le cadre de ce travail collaboratif qu’une réponse sera apportée à la question de l’avenir des lignes Limoges-Ussel, Brive-Ussel et Limoges-Brive.

Concernant la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges Toulouse, un schéma directeur a été validé l’année dernière. L’objectif est de proposer à l’horizon de 2025 une desserte de qualité. Cela nécessite près de 1, 7 milliard d’euros d’investissement par SNCF Réseau, en plus d’un renouvellement du matériel roulant, financé par l’État à hauteur de 460 millions d’euros.

J’en viens à la conservation des guichets. Je vous rappelle que la gestion des gares est opérée par la SNCF, qui contractualise avec les régions, celles-ci ayant la compétence mobilité. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, elles sont donc pleinement décisionnaires en la matière.

Par ailleurs, des solutions existent pour pérenniser une vente de billets. Ainsi, la SNCF noue notamment des partenariats avec les buralistes.

La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 1079, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne l’isolement bien réel et extrêmement pénalisant dont souffrent les Pyrénées-Orientales, que je représente ici avec mon collègue François Calvet. En 2020, alors que votre gouvernement ne cesse de clamer l’égalité des territoires et sa volonté de désenclaver les régions les plus éloignées de la capitale, notre département est toujours l’éternel oublié de votre politique d’aménagement des territoires.

Les faits sont là : les Pyrénées-Orientales et leur ville-centre, Perpignan, sont encore à plus de cinq heures de Paris en train, par manque de lignes TGV continues. La compagnie Hop diminue ses vols, au nombre pourtant très restreint, alors que c’est déjà la ligne la plus chère en France pour les usagers. La réouverture de la RN 116 tarde et les travaux de sécurisation s’éternisent, alors qu’il y a urgence, depuis que la tempête Gloria – vous le savez, madame la secrétaire d’État, puisque vous êtes venue dans notre département – a mis dramatiquement en péril toute l’activité économique et touristique de la Cerdagne et du Capcir.

Ce sont 1 500 entreprises et 30 000 habitants qui se trouvent aujourd’hui isolés dans la montagne. Et que dire des inquiétudes persistantes quant au maintien de la ligne de fret Rungis-Perpignan et des trains de nuit utilisés par 23 % de professionnels, qui participent à la fluidification des échanges économiques entre la région parisienne et notre département ?

Croyez-vous sérieusement que, dans un département où nos communes, nos stations, nos entreprises et nos commerces vivent principalement des retombées économiques du tourisme, de l’agriculture et de la viticulture, et où le taux de chômage est l’un des plus forts de France, nous pourrons raisonnablement sortir de la crise avec du covoiturage ?

Devant ce manque de considération qui perdure et cette absence de réponse concrète, les habitants des Pyrénées-Orientales se demandent parfois s’ils sont traités comme de véritables citoyens français. Ce sentiment est d’autant plus prégnant que l’Espagne n’a jamais été aussi accessible par le développement de la ligne directe à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras, alors que notre territoire demeure toujours aussi éloigné de Paris, notre capitale, par l’absence de TGV entre Montpellier et Perpignan.

Un malaise profond est en train de grandir et de s’enraciner. Seules des décisions fortes et rapides concernant des infrastructures aériennes, ferroviaires et routières, à commencer par la RN 116 dont la réouverture constitue une urgence, permettront d’endiguer ce sentiment légitime d’isolement, qui engendre toujours plus de récession économique et de précarité sociale.

Madame la secrétaire d’État, je vous le demande : quand les promesses de désenclavement de notre territoire seront-elles enfin tenues ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, votre question est un cri d’alerte que j’entends pleinement. Comme vous le savez, l’État est engagé dans de nombreux projets partout en France, mais tout particulièrement dans cette région, aux côtés des acteurs des Pyrénées-Orientales.

Le train de nuit reliant Paris à la côte Vermeille a bien son terminus à Portbou, dans le sens nord-sud. En revanche, l’entretien des wagons ne peut se faire qu’à Cerbère, où sont réunis les installations et les effectifs nécessaires au nettoyage et au changement de literie. Cette logistique importante pour le train de nuit implique ainsi une remontée depuis Cerbère pour rejoindre Paris la nuit suivante.

La ligne nouvelle Perpignan-Montpellier ne fait pas débat. Elle est inscrite dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) avec un calendrier de réalisation crédible, opérationnellement et budgétairement.

Nous avançons ! Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, a ainsi proposé à la présidente du conseil régional d’Occitanie de présider aux côtés du préfet de région le prochain comité de pilotage. La dynamique partenariale du projet sera renforcée.

La LOM comporte aussi un objectif d’investissements élevés sur les itinéraires de désenclavement, notamment la RN 116. Des études d’aménagements de sécurité entre Ille-sur-Têt et Prades, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sont conduites. Le bilan de la concertation organisée en 2019 est en cours de finalisation et je vous confirme l’objectif de lancer l’enquête publique de la déviation de Marquixanes au début de l’année 2021.

Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le sénateur, le covoiturage peut être une solution concrète. Par exemple, le territoire du parc naturel régional des Pyrénées catalanes a mis en place un programme de mobilité partagée en 2016 pour améliorer les déplacements transfrontaliers au passage de Bourg-Madame et Puigcerdà.

Avec la démarche France Mobilités, 22 territoires ont choisi de renforcer le covoiturage. Celui-ci constitue désormais une solution de substitution simple et crédible à la voiture individuelle pour des déplacements du quotidien.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 1078, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, les réflexions concernant le projet de réorganisation d’EDF, nommé « Hercule », ont fait apparaître à la fin de l’année 2019 des hypothèses sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. En particulier, la possibilité de création d’une quasi-régie permettrait d’éviter une mise en concurrence de ces concessions.

Nous comprenons qu’une telle disposition s’appliquerait évidemment aux concessions gérées par EDF, mais il existe en France des opérateurs alternatifs, également délégataires de l’État, pour ce qui concerne l’exploitation d’ouvrages de production d’hydroélectricité.

Ainsi, la société hydro-électrique du Midi (SHEM) est un producteur hydroélectrique historique et majeur, implanté dans le grand Sud-Ouest, filiale d’Engie. Outre la production d’énergie, elle participe au soutien d’étiage des cours d’eau, qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages. Dans les Hautes-Pyrénées, elle peut ainsi fournir l’intégralité de la capacité de quatre barrages pour les besoins en eau de la plaine du Gers.

La question du renouvellement des concessions hydroélectriques et le projet Hercule, visant à réorganiser l’entreprise publique EDF, suscitent de vives inquiétudes au sein de la SHEM. En effet, selon différentes hypothèses envisagées et annoncées par la direction générale de l’énergie et du climat, c’est la pérennité même de cette entreprise qui est remise en cause.

La perte d’une ou de plusieurs concessions qui seraient reversées dans la quasi-régie entraînerait non seulement une perte de chiffre d’affaires rédhibitoire pour cette entreprise, mais elle provoquerait également un problème social pour plus d’une centaine de salariés non rattachés à ces concessions. De plus, même si cette société est un acteur majeur à l’échelon régional, elle ne représente que 3 % du marché national. Son sort risque donc malheureusement de ne pas être une priorité lors des futures négociations.

Madame la ministre, comment de tels opérateurs seront-ils traités dans un tel dispositif ? Quelles concessions seraient exploitées par la quasi-régie ? Enfin, comment la pérennité de ces opérateurs alternatifs serait-elle assurée ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé ma collègue Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a priée de vous répondre.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Cette situation de statu quo nuit, vous avez raison, aux investissements dans le secteur. Elle est en outre source d’incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités.

Dans le même temps, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en effet en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d’EDF puisqu’il concerne aussi les autres activités du groupe.

Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe EDF, le Gouvernement explore une voie prévue par le droit des concessions, qui permet de renouveler des concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Cette piste est à l’étude depuis peu et aucune décision n’a encore été prise.

Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale visant à optimiser la gestion de nos barrages et à relancer l’investissement dans ce secteur, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. J’ai entendu votre inquiétude à cet égard.

Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion de ces concessions, madame la sénatrice, le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu’elle exploite ne sera nullement négligé. Soyez assurée de notre engagement.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. On sait très bien que les opérateurs historiques que sont EDF et la SHEM, ces fleurons de notre industrie, risquent d’être mis à mal.

Pour ma part, je souhaite, comme d’autres, que la France joue de son influence pour éviter une remise en concurrence des concessions et qu’elle effectue un travail auprès de la Commission européenne, comme d’autres pays l’ont déjà fait.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1125, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, la population guyanaise est celle qui paie le carburant routier le plus cher de France, alors même que les indicateurs économiques montrent qu’elle est l’une des plus défavorisées.

Parmi les nombreuses conséquences de ce prix élevé, il y a bien sûr le renchérissement du coût des déplacements pour les véhicules privés professionnels, mais aussi un alourdissement des charges des collectivités locales pour le soutien et le développement des réseaux de transport en commun et de transport scolaire, lesquels, vous le savez, constituent des besoins croissants dans notre territoire.

Plus généralement, c’est toute l’économie de la Guyane qui pâtit de ce prix élevé.

Le problème n’est pas nouveau et des mesures ont été prises à la suite d’événements qui ont secoué tout le pays, tel le décret du 27 décembre 2013 destiné à faire la transparence sur les marges sur les prix des carburants. Depuis, tous les prix sont administrés puisqu’ils sont fixés par le préfet. Force est néanmoins de constater que ce mode de fonctionnement n’a finalement pas eu l’effet escompté puisque les Guyanais continuent de payer le carburant le plus cher de France. Ils sont même désormais victimes d’une double peine !

Première peine : tout en étant dans un environnement riche en pétrole, ils n’ont pas espoir de voir la Guyane devenir un pays producteur, la loi Hulot, laquelle a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, interdisant tous les forages pétroliers en Guyane.

Deuxième peine : ils ne peuvent s’approvisionner auprès de leurs voisins directs, le Suriname et le Guyana, qui ont mis au jour des réserves importantes de pétrole et sont bien sûr producteurs.

Madame la ministre, pourquoi la Guyane ne peut-elle pas s’approvisionner directement auprès d’eux, au moins du Suriname, dont la raffinerie vient d’être modernisée ? Cette opération ne pourrait-elle pas se faire dans le cadre d’une convention de coopération régionale entre la collectivité territoriale de Guyane et l’État surinamais ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Georges Patient, je rappelle que les prix des carburants sont plus élevés en Guyane que dans les deux autres départements français d’Amérique que sont la Guadeloupe et la Martinique.

En Guyane, les supercarburants coûtent près de 9 % de plus qu’aux Antilles et près de 6 % de plus que dans l’Hexagone. Il en est de même du gazole, qui coûte 10 % plus cher en Guyane qu’aux Antilles et 3 % de plus que dans l’Hexagone. Il est important de rappeler ces différences.

C’est la fiscalité locale appliquée aux produits pétroliers qui explique principalement ces différences de prix en Guyane. En effet, le prix affiché à la sortie de la raffinerie est le même dans les trois départements – Martinique, Guadeloupe, Guyane. La fiscalité appliquée aux supercarburants et au gazole en Guyane est nettement plus élevée qu’aux Antilles – de 25 % pour les supercarburants et de 39 % pour le gazole –, même si elle reste inférieure à celle qui est appliquée dans l’Hexagone, où elle est inférieure de 24 % sur les supercarburants et de 39 % sur le gazole.

Vous évoquez ensuite, monsieur le sénateur, la situation monopolistique de la société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA. Dans les faits, le monopole de la SARA ne porte que sur l’activité de raffinage, non sur la distribution. La Guyane compte en effet trois grossistes, bientôt quatre. L’effet de ce monopole est limité sur les prix, qui sont contrôlés par chaque préfet.

D’un point de vue économique, l’activité de la SARA dans les trois départements présente des avantages. Elle permet : de réaliser des économies d’échelle, la SARA important les produits pétroliers pour les trois collectivités ; de mutualiser les coûts ; enfin de garantir aux consommateurs des carburants de qualité, aux normes de l’Union européenne (UE). Telles sont les raisons qui justifient un marché unique pour les trois collectivités.

Vous évoquez la difficulté de s’approvisionner auprès de pays tiers de la zone Amériques-Caraïbes. Effectivement, la SARA importe principalement des produits pétroliers de la mer du Nord, car peu de producteurs de la zone produisent des carburants aux normes UE.

Les carburants du Venezuela et du Suriname comportent des taux de soufre élevés, comme l’ont encore démontré de récents contrôles. Les pétroles de schiste en provenance de la zone Amérique du Nord ont été pour le moment écartés en raison de leur forte teneur en particules fines et de leur faible indice d’octane.

Je pense, monsieur le sénateur, qu’il nous faut accélérer encore davantage la transition énergétique en Guyane, dont le potentiel est considérable, afin de permettre aux Guyanais de disposer d’une énergie moins coûteuse, comme vous le souhaitez.

La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

Madame la ministre, je précise que notre unique distributeur importe déjà du pétrole raffiné du Suriname. Le pétrole de la Guyane provient pour partie du Suriname, avant d’aller en Martinique et de revenir en Guyane, alors que, entre la Guyane et le Suriname, il y a juste un fleuve à traverser !

La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 878, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, au quarante-neuvième jour de l’année, on déplore déjà 12 féminicides, selon la page Facebook « Féminicides par compagnons ou ex ». En 2019, 151 féminicides avaient été dénombrés sur cette même page. Le nombre de victimes est en constante augmentation. Autant de femmes menacées, traquées, terrifiées, violentées pendant des mois, d’enfants victimes collatérales pour qui les conséquences sont lourdes, de familles brisées : c’est pour eux qu’il nous faut agir, et vite.

Inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil, prise en charge des auteurs des violences afin de réduire la récidive, reconnaissance du suicide forcé : les propositions présentées à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, bien qu’elles constituent des avancées, sont de toute évidence insuffisantes.

La différence entre les bonnes intentions et les actes concrets, c’est le milliard d’euros que réclament les associations et les professionnels de la justice, qui proposent des solutions concrètes, dont certaines ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

Parmi ces mesures figurent l’enregistrement systématique des plaintes, une meilleure formation des policiers et des gendarmes, la délivrance rapide d’ordonnances de protection, la mise en place du bracelet anti-rapprochement dès le début de la procédure, et l’attribution de fonds aux associations, qui, jusqu’à présent, sont les seules à assurer la prise en charge des victimes de violence.

J’ajouterai qu’il est également nécessaire de créer une aide financière pour les femmes victimes de violences, car les conséquences financières d’un départ du domicile conjugal sont extrêmement lourdes et, de fait, décourageantes. C’est aussi pour cette raison que nous demandons l’égalité salariale, laquelle est une question non pas seulement de justice sociale, mais d’égalité tout court. Il s’agit de permettre aux femmes de faire face aux situations dramatiques. Hélas, pas un centime supplémentaire n’est prévu à cet égard, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ayant même été diminués.

Le compte n’y est pas, madame la ministre, alors que la lutte contre le fléau que constituent les violences conjugales a été érigée en grande cause du quinquennat.

Il faut donc agir vite, débloquer les moyens humains et financiers indispensables pour mettre fin au macabre décompte qui se poursuit. Il faut également réparer les oublis du Grenelle. Je pense aux femmes en situation de handicap, pour lesquelles aucune mesure spécifique n’a été proposée.

Il s’agit de faire en sorte que nous n’ayons pas à déplorer ici, dans quelques semaines ou dans quelques mois, la mort de plusieurs dizaines supplémentaires de nos concitoyennes.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous avez interrogé ma collègue Marlène Schiappa, qui, ne pouvant être présente aujourd’hui, m’a priée de vous faire part de sa réponse.

Dans la continuité des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et des actions déjà entreprises pour faire reculer ces violences inacceptables, une nouvelle impulsion de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales a été donnée lors du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019.

Sans attendre les conclusions de cette consultation, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 3 septembre 2019, de manière à répondre en urgence aux premiers besoins remontés du terrain, dont la mise en œuvre de 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, ainsi que la création d’un fonds spécial, dit « Catherine », contre les féminicides.

Ce fonds, doté d’un million d’euros, est destiné à financer des actions territoriales. Près de 15 % de l’enveloppe de ce fonds ont notamment été affectés à neuf projets mis en œuvre dans les Hauts-de-France, dont quatre projets dans votre département, madame la sénatrice.

Sur le fondement des propositions issues de cette concertation, une feuille de route nationale de lutte contre les violences conjugales a été arrêtée le 25 novembre 2019, laquelle engage l’État jusqu’en 2022 et prévoit 46 mesures concrètes, notamment des outils d’évaluation du danger, ainsi que la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

Il s’agit désormais de poursuivre cette dynamique, tout d’abord en veillant à la mise en œuvre et à la déclinaison dans les territoires de ces mesures opérationnelles ; en évaluant ensuite leurs effets – c’est l’une des priorités du Gouvernement –, afin de mesurer et de valoriser les résultats obtenus et d’améliorer ou de rectifier la conduite de ces actions, ou d’en adopter de nouvelles si nécessaire ; enfin, en poursuivant cette mobilisation en conjuguant tous nos efforts pour éradiquer ce fléau, cette cause étant transpartisane.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Madame la ministre, vos réponses continuent de souffrir de douloureux angles morts : les crédits et les postes indispensables pour enrayer ce phénomène. Les récits des victimes, des enfants dont la mère a été tuée par un compagnon ou un ex-compagnon se multiplient dans la presse et nous bouleversent tous. Ils nous exhortent surtout à agir de toute urgence.

La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, j’avais déposé cette question orale en juillet 2019, soit bien avant l’examen au Parlement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Je vous interrogeais alors sur l’article 23 de ce texte, lequel prévoyait de mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Il rendait ainsi facultatifs les conseils de développement.

Dans le texte adopté définitivement en décembre 2019, le conseil de développement fait l’objet de l’article 80. Le Gouvernement a certes confirmé son intérêt pour cette structure, mais elle n’a été rendue obligatoire que dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Au-dessous de ce seuil, la loi la rend optionnelle. Or cette décision risque d’entraîner la disparition d’un grand nombre de ces conseils, notamment ceux qui ont été créés récemment dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et de moins de 50 000 habitants.

Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de citoyens bénévoles, impliqués, qui font part aux élus de leurs réflexions sur la stratégie et le projet de territoire, sur l’adéquation des politiques publiques aux besoins de leur territoire, des usagers et des habitants.

Implantés à l’échelle des bassins de vie, ces conseils de développement doivent être vus non pas comme une obligation pesant sur les conseils communautaires, mais comme une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.

Monsieur le ministre, alors que le grand débat national a mis en lumière une réelle crise de la démocratie locale, il serait particulièrement inopportun de réduire à néant le travail de fond engagé depuis plus de vingt ans par les conseils de développement, qui participent justement à la mobilisation des citoyens sur les sujets d’intérêt local.

Alors que ces instances de démocratie participative ont notamment pour mission de coordonner la transition énergétique et sociale et que cet objectif est clairement affiché par le Gouvernement, n’y a-t-il pas là un réel paradoxe à ne pas les généraliser dans les intercommunalités de moins de 20 000 habitants ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Bonne. Nous refaisons en effet ce matin un peu le débat que nous avons eu nuitamment, de manière très longue, ici, au Sénat, à l’automne dernier sur le degré de liberté et de confiance qu’il convenait d’accorder aux conseils communautaires en matière d’organisation des conseils de développement ; vous l’avez vous-même rappelé.

Je sais que votre département compte un certain nombre de conseils de développement dynamiques, qui apportent beaucoup de choses, qui portent la parole notamment de la société civile, du monde économique, du monde associatif, du monde agricole également – je le dis devant le ministre de l’agriculture ici présent.

Le constat que nous avions fait était simple : ces structures existent désormais, elles sont populaires, utiles. Fallait-il pour autant les rendre obligatoires dans la loi et devait-on laisser aux conseils communautaires le soin de les organiser comme bon leur semble ? Tel est le nœud que nous avons eu à dénouer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je note d’ailleurs que, sur cette question, les positions au sein des groupes parlementaires étaient très partagées, qu’elles ne reflétaient pas le clivage entre la gauche et la droite, chacun s’appuyant sur son expérience locale.

Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre en fixant une base légale. Le groupe auquel vous appartenez souhaitait aller plus loin et laisser une liberté totale aux conseils communautaires en la matière. Finalement, les conseils de développement restent obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants et sont facultatifs pour les établissements comprenant entre 20 000 et 50 000 habitants. Nous avons considéré que, dans ces EPCI à taille humaine, les élus locaux peuvent s’organiser comme bon leur semble.

Je pense que vous êtes tocquevillien comme moi et que vous faites confiance à la liberté locale et au libre arbitre de nos collègues élus locaux.

Enfin, la loi a prévu une innovation importante, à savoir la mutualisation des conseils de développement. On sait très bien que les cartes intercommunales, qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, ne correspondent pas toujours à des bassins géographiques. Il peut y avoir inadéquation entre l’organisation territoriale des intercommunalités et celle de la société civile locale, en raison de l’histoire, du mode de fonctionnement des chambres consulaires ou du tissu associatif.

Désormais, il sera possible d’avoir un seul conseil de développement sur le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou de plusieurs intercommunalités. Ce sont les élus locaux qui en décideront, et non plus le Gouvernement, ou la loi, ce qui va dans le bon sens. Qui sommes-nous en effet pour imposer depuis Paris un mode d’organisation dans la Loire, dans l’Eure ou ailleurs ?

Je le répète : un bon équilibre a été trouvé dans cette loi, dont les dispositions sur la question que vous soulevez, monsieur le sénateur, ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux conseils de développement, qui vont dans le bon sens.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. À la veille des élections municipales et des conseils communautaires, je forme le vœu qu’un très grand nombre de ces conseils communautaires suivront de telles recommandations, quel que soit le nombre d’habitants. Si cela apparaît nécessaire, j’espère que les conseils départementaux les inciteront à aller dans cette voie.

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1080, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise notamment à raffermir les pouvoirs de police du maire et à développer les mutualisations entre intercommunalités et communes. À mon avis, cela va dans le bon sens.

Cependant, mes contacts et les réunions auxquelles je participe sur le terrain m’amènent à vous poser deux questions relatives aux petites communes.

Premièrement, en l’absence de moyens financiers et humains, les maires perçoivent une telle augmentation de leurs pouvoirs de police comme une forme d’injonction contradictoire. La mutualisation entre intercommunalités et communes ou les conventions entre communes sont un début de solution. Mais la mise en œuvre demeure quelque peu problématique s’agissant de la gouvernance, de la répartition des moyens et de la péréquation entre les communes ayant engagé des investissements et les autres. La mutualisation appelle une politique plus partagée. Cela renvoie à la question des compétences.

Deuxièmement, en matière de prévention de la délinquance – je pense en particulier à la petite délinquance, qui touche de plus en plus les communes rurales –, la réponse ne saurait résider dans la seule augmentation des pouvoirs de police ; il faut des moyens et une approche territoriale partagée. Or les élus soulignent un manque de coordination des différents acteurs à cet égard. Cela renvoie au problème de la coopération territoriale. Nous l’avons d’ailleurs évoqué hier lors de la réunion de concertation relative au futur texte « 3D » – décentralisation, différenciation et déconcentration.

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mobiliser pour répondre aux préoccupations des élus locaux ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, répondre à votre question en seulement deux minutes me semble un défi impossible à relever ; je me bornerai donc à évoquer quelques pistes, quitte à les affiner quelque peu au fur et à mesure des différents textes.

À mes yeux, la première question, avant même celle des moyens, était celle de la police administrative.

Toutes les consultations que nous avons menées dans le cadre du grand débat national ont montré que les élus étaient en demande, au-delà même des moyens, d’outils juridiques pour agir. À cet égard, le renforcement de la police administrative qui figure dans le texte Engagement et proximité constitue un bond en avant. C’est l’expression du respect des pouvoirs de police du maire en tant qu’agent de l’État dans la commune. Il n’y a rien de plus terrible pour un maire que de constater que l’un de ses arrêtés, par exemple en matière d’urbanisme, n’est pas respecté. Idem pour les débits de boisson ou les occupations du domaine public.

Nous le savons, dans les petites communes rurales, qui sont au cœur de votre question, l’enjeu, c’est le caractère exécutoire des décisions que le maire peut prendre. Telle est donc notre première piste ; elle est importante. Les amendes administratives ou les astreintes à 500 euros par jour en matière de droit de l’urbanisme sont des éléments extraordinairement novateurs.

La deuxième piste réside dans le transfert d’une partie des pouvoirs de police administrative du préfet vers les maires.

Là encore, c’est une innovation juridique importante. Il faudra l’évaluer et examiner combien d’élus du mandat 2020-2026 s’empareront de tels outils. Nous avons tout fait, notamment grâce au travail du Sénat, pour que les procédures soient les plus souples et les plus simples possible, par exemple avec l’envoi de courriers en recommandé avec accusé de réception s’agissant des mises en demeure ; je souhaite que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité puisse en relayer les modèles auprès de ses membres.

Comme vous l’avez souligné, pour rendre exécutoire la décision de police, il y a les moyens propres des collectivités territoriales. C’est toute la question – la terminologie est un peu trop technocratique à mon goût – du continuum de sécurité, avec la mutualisation des polices municipales. La loi Engagement et proximité permet des actions à l’échelon intercommunal. Pour autant, le maire n’est pas mis de côté : il doit rester l’autorité de police dans la commune. Il faudra aussi remettre les gardes champêtres au goût du jour. Je pense que des réponses pourront être apportées à cet égard.

Tout cela fera l’objet du Livre blanc sur la sécurité intérieure. Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’État, Laurent Nunez, seront amenés à répondre aux questions que vous soulevez dans le cadre d’un texte ad hoc dans les mois à venir.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, à laquelle j’adhère sur le volet outils juridiques. Mais, comme vous le savez, les outils juridiques ne sont pas tout.

Essayons de mettre en place des formes de mutualisation et de coopération territoriales dans le cadre du travail qui sera mené avec Mme Gourault sur le futur texte 3D ; c’est là, me semble-t-il, que réside essentiellement la solution. Évitons l’approche hiérarchique et les mesures verticales. Essayons plutôt de favoriser des expérimentations territoriales avec l’ensemble des acteurs publics locaux. Je pense qu’il y a des innovations à trouver. La réunion que j’ai eue hier me l’a confirmé.

Je suis d’accord avec vous sur le fil conducteur. Mais allons plus loin dans l’expérimentation.

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1076, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger – il ne sera pas question de tomates ce matin ! – sur les problèmes relatifs à la préemption partielle des territoires insulaires à l’occasion d’une vente soumise à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible sur les territoires insulaires, notamment ceux qui sont situés sur la façade atlantique, entraînant de ce fait la perte de terres agricoles.

En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l’ensemble des biens aliénés empêche quasi systématiquement la préemption par la Safer.

Par ailleurs, la partie en zone agricole du plan local d’urbanisme ou une parcelle à cheval entre une zone agricole et urbaine ne peuvent être préemptées que sur l’ensemble.

Une telle disposition peut dès lors décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l’ensemble et ne permet pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.

De plus, la révision de prix est impossible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maîtrise des prix pour la terre agricole.

Monsieur le ministre, quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour faciliter la préemption partielle de terres agricoles et encourager ainsi les collectivités à les acquérir ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, chère Annick Billon, nous avons débattu du foncier dans cet hémicycle voilà quelques jours. Le débat, qui a été long et beau, a permis d’aborder toutes les facettes du problème. Il s’est tenu à la demande du groupe Les Indépendants, que je tiens à remercier. Nous aurons besoin d’avoir une réflexion sur le foncier au Parlement dans les semaines à venir ; votre question en pose très bien le cadre. J’ai lancé une grande consultation à la suite de l’annonce du Président de la République. Nous devons avancer.

Vous l’avez souligné, le sujet – droit de préemption totale ou droit de préemption partielle ? – est essentiel tant pour les agriculteurs que pour les communes. La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé ce droit, ainsi que le pouvoir des Safer. J’avais eu l’honneur d’être le rapporteur de ce texte au Sénat ; nous avions beaucoup travaillé avec les Safer et le monde agricole. Depuis l’adoption de la loi, la possibilité de préempter partiellement les biens mis en vente a été actée. En contrepartie, le vendeur a le droit d’exiger que le bien soit préempté en totalité.

Vous posez une question claire : préemption totale ou préemption partielle ? Je constate comme vous que de telles modalités peuvent conduire à freiner financièrement les Safer.

En 2018, les Safer ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d’actes. L’échec de ce type de préemptions ne me paraît donc pas aussi systématique, mais nous devons nous en préoccuper. Il ne faut pas négliger un fait : lorsque la Safer signifie son intention de préempter totalement ou partiellement un bien rural mis en vente, il arrive souvent que les propriétaires le retirent. Cela peut se produire pour les communes.

Nous avons donc besoin de travailler dans le cadre financier des Safer pour agir sur des biens mixtes et de forcer la capacité de celles-ci à agir en matière de mutation consécutive.

La réflexion est engagée dans le cadre de la consultation des parties prenantes qui a été lancée dès cet été. Nous allons bâtir ensemble les solutions, sur lesquelles portait votre question. Ainsi que je l’ai indiqué l’autre jour ici même, j’attends du Sénat, ainsi que de votre groupe, qu’ils nous aident à coconstruire cela. Les Safer sont ouvertes. Je n’en doute pas, nous arriverons à trouver une solution.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous l’avez bien compris, ma question concerne également les îles, où la pression foncière est extrêmement importante.

Bien sûr !

Elle m’a été inspirée par un rendez-vous que j’ai eu avec le Réseau agricole des îles atlantiques, qui couvre notamment les îles de Bréhat et de Noirmoutier, en passant par l’île d’Yeu, en Vendée.

Certes, des dispositions avaient été prévues dans la loi de 2014, mais sous conditions. Or ces conditions rendent impossible la préemption partielle.

L’île de Noirmoutier, dont la situation a inspiré ma question, et l’île d’Yeu sont concernées, de même que toutes les îles de l’Atlantique. Il y a urgence pour préserver les terres agricoles. On évoque souvent les « circuits courts ». Il faut aussi pouvoir les appliquer dans les îles.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 663, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la dotation jeune agriculteur (DJA).

Vous le savez, l’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Passées les cinq premières années, les agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA sont contrôlés. Le plan de développement de l’exploitation impose de respecter un revenu global professionnel, une moyenne sur cinq ans, qui doit être situé entre un et trois SMIC. En cas de non-respect, le remboursement est demandé.

Vous ne pouvez pas l’ignorer, de nombreux cas ne répondent pas à ces critères. Certains agriculteurs n’atteignent pas sur la période des cinq ans un revenu moyen à la hauteur du SMIC et doivent faire face à une double peine. Ces exploitations sont en difficulté ; rembourser l’aide perçue les met encore plus en difficulté.

À l’opposé, il y a également des agriculteurs qui réussissent trop et sont pénalisés quand ils atteignent un revenu supérieur à trois fois le SMIC. Cela semble tout à fait paradoxal.

Si l’on peut bien comprendre que les aides ne soient pas versées sur des bases fantaisistes et, au bout du compte, en pure perte, il existe, malgré tout, des aléas conjoncturels que connaissent de nombreuses exploitations agricoles. On peut en particulier s’étonner que les résultats trop rapidement positifs des agriculteurs soient pénalisés.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, votre question porte sur les règles relatives au remboursement de la DJA lorsque le revenu professionnel global moyen sur les cinq premières années est supérieur à trois fois le SMIC.

Nous le savons, c’est un vrai problème. Comment dire au bout de plusieurs années à un jeune ou à un moins jeune qu’il a « trop bien travaillé » et qu’il doit rembourser les sommes perçues ? Le sujet est épineux ; nous en avons beaucoup parlé avec les jeunes agriculteurs, et nous y avons travaillé. Nous essayons de trouver la solution.

Je ne souhaite pas qu’une telle situation puisse perdurer. Quand on fait un parcours d’installation, on travaille sur l’ensemble des années. Tant mieux si les jeunes arrivent à gagner de l’argent ; dommage si d’autres n’y arrivent malheureusement pas.

Plusieurs outils sont mobilisés dans le cadre de la DJA ou du second pilier de la PAC. Nous voulons avancer.

Nous sommes en train de réfléchir avec les jeunes agriculteurs sur le dispositif qui fixe le seuil de revenu maximal à trois SMIC. En cas de dépassement, le préfet est tenu de prononcer une déchéance. Or ces dépassements sont parfois liés à des circonstances exceptionnelles. Nous avons besoin de réponses.

Une instruction technique a été publiée en 2018. En dehors des cas de force majeure et de cas précis, aucune dérogation à la demande de remboursement pour dépassement de seuil ne peut être accordée. C’est la règle.

Mais nous devons aller plus loin et solliciter auprès de l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement (ASP) un échéancier. Il faut donner toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.

Aujourd’hui, selon les chiffres fournis par les services, environ 80 % des dossiers examinés ont pu obtenir une suite favorable. Il en reste encore 20 % pour lesquels ce n’est pas le cas.

Dans le cadre des prochaines programmations, il faut absolument que le dispositif soit assoupli et plus progressif, afin d’éviter au maximum les remboursements de DJA. C’est un engagement que j’ai pris. Pour l’instant, je ne peux pas répondre favorablement à votre question ; mais nous y répondrons favorablement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous vous en doutez bien, votre réponse me fait extrêmement plaisir.

J’espère malgré tout que, pour les 80 % ayant trouvé une suite favorable, il ne s’est pas agi de fixer un échéancier et d’étaler le remboursement, car la pénalisation est exactement la même pour les agriculteurs.

Certes, c’est compliqué. Il faut intégrer le fait que le plan de développement d’exploitation part sur des moyennes et des prévisions très difficiles à établir, dans la mesure où les cours ne sont pas connus. Au demeurant, on travaille avec ces évolutions climatiques difficiles complètement à l’aveugle.

À l’évidence, si l’on considère que la DJA est une aide à caractère économique à l’installation, de même que pour n’importe quelle activité – là, il s’agit d’une activité agricole –, c’est la seule configuration dans laquelle elle peut éventuellement être remboursable. Quand une entreprise s’installe, à aucun moment, on ne demande, qu’il s’agisse d’un conseil régional ou d’une communauté de communes, aux jeunes qui se sont installés de rembourser parce qu’ils ont rencontré des difficultés ou parce qu’ils ont trop bien réussi ; dans aucun autre secteur d’activité on ne se trouve dans une telle configuration.

Je suis d’accord !

Je vous demande vraiment de continuer. Nous serons derrière vous.

La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences économiques désastreuses pour le secteur de la vini-viticulture des taxes américaines autorisées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les biens européens destinés à l’exportation, entrées en vigueur mi-octobre 2019 et dont le maintien a été confirmé vendredi dernier.

La France est le deuxième exportateur de vin – cela représente 25 % des exportations européennes – aux États-Unis, après l’Italie. Elle est directement visée par ces sanctions. Aujourd’hui, ce sont les PME et les TPE de ce secteur viticole qui sont prises en otage ; 500 000 emplois sont menacés, alors que l’on constate au dernier trimestre de 2019 un recul de 17, 5 % des exportations françaises.

Votre ministère nous le rappelle, la résolution est avant tout européenne, puisque liée à Airbus. L’Union européenne a déjà accordé des mesures pour offrir plus de flexibilité et une simplification des fonds de promotion, mais la mise en place d’un mécanisme européen de compensation des pertes est toujours attendue.

Quel est aujourd’hui le contexte ? La Commission européenne a formulé des offres de négociations avec les États-Unis ; elles n’ont pas permis de résoudre le conflit. Nous attendons un jugement de l’OMC concernant les subventions américaines accordées à Boeing. Cela offrirait peut-être à l’Europe la possibilité d’imposer, elle aussi, des sanctions, mais seulement au printemps. Pendant ce temps, les exportateurs perdent déjà des parts de marché, malgré leurs efforts financiers pour compenser leurs pertes de compétitivité.

L’ensemble des acteurs demandent la mise en œuvre d’un fonds de compensation ou d’indemnisation, qu’il soit européen ou non.

Monsieur le ministre, qu’en est-il ? Avez-vous prévu d’abonder ce fonds sur le plan national ? Comment prévoyez-vous de décliner votre plan d’action à l’échelle des régions sur les plans administratif et politique ? Avez-vous prévu des dispositifs d’accompagnement en termes d’ingénierie de crise ? Avez-vous prévu d’y associer les collectivités territoriales ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je ne pourrai évidemment pas répondre à toutes les questions que vous avez posées en seulement deux minutes.

Le sujet est clair. Les États-Unis ont pris une décision – certes, ils ont le droit de la prendre – scandaleuse : faire payer aux viticulteurs français, qui sont des victimes, un conflit entre Airbus et Boeing. C’est inacceptable ! La viticulture française ne peut pas être la variable d’ajustement de je ne sais quel débat économique.

La France a immédiatement réagi, depuis le mois d’octobre. J’ai rencontré voilà quelques semaines M. Sonny Perdue, secrétaire à l’agriculture des États-Unis.

Nos demandes sont très claires.

Premièrement, nous réclamons l’arrêt de ces taxes, qui ont été rétablies vendredi dernier. C’est le combat que mènent Bruno Le Maire et notre diplomatie. Je le mène également dans le cadre de rencontres bilatérales avec mon homologue américain.

Deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne une aide directe de compensation de 300 millions d’euros, ce qui correspond grosso modo au montant des pertes des viticulteurs français. Le Président de la République réitérera cette demande après-demain lors du Conseil des chefs d’État et de gouvernement européen. L’Europe doit aider la viticulture française à passer ce cap.

Troisièmement, la France aide directement les agriculteurs. Nous avons obtenu que, dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, nos viticulteurs puissent attaquer de nouveaux marchés dans des pays tiers avec des aides de l’Union européenne. Parallèlement, FranceAgriMer essaye d’accélérer l’avancée des dossiers.

La France est déterminée à agir dans ces trois directions. Les viticulteurs français ne peuvent être les victimes expiatoires d’un conflit entre Airbus et Boeing. J’ai soutenu la filière quand elle a rencontré le patron d’Airbus ; je le croiserai moi-même au salon international de l’agriculture dans les jours qui viennent et je lui dirai que cette situation ne peut perdurer.

Il faut une mobilisation générale ! L’Europe doit aider les viticulteurs français à s’en sortir, et la France sera au rendez-vous.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

Je connais bien les mesures que vous avez exposées, monsieur le ministre.

J’attire toutefois votre attention sur l’intérêt d’une mobilisation collective plus forte qu’aujourd’hui. C’est pourquoi j’évoquais le rôle que pouvaient jouer les collectivités territoriales, au premier chef les régions, qui ont une compétence particulière en la matière.

Il serait intéressant également de disposer d’indicateurs sur la dégradation de l’activité de certaines entreprises viticoles.

Nous les avons !

La MSA nous fait part de situations critiques, avec des difficultés de paiement des cotisations. Nous avons besoin de travailler ensemble sur des indicateurs et des tableaux de bord pour accompagner au mieux les entreprises viticoles, notamment à l’échelle territoriale.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1111, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, le 30 janvier dernier, le préfet de la Haute-Savoie listait les grands défis qui attendaient notre département. La prolifération des loups en faisait partie – hélas ! –, et pour cause : nous avons enregistré 32 attaques en 2017 et 71 en 2019, alors que l’objectif était de zéro attaque !

J’ai rédigé, en 2018, un rapport d’information relatif à la gestion des loups sur le territoire français, dans le contexte de la publication du plan loup 2018-2023. Ce rapport visait à susciter une prise de conscience de la désespérance du monde pastoral confronté au retour du loup et à l’augmentation continue des actes de prédation.

Rappelons que, en 2019, il y a eu environ 13 000 victimes animales, soit une augmentation de 70 % depuis 2013. Il convient donc d’agir afin de maintenir l’équilibre entre les activités humaines et la protection dont le loup fait l’objet au titre de la biodiversité.

Le plan loup a suscité différentes critiques. Les mesures de protection des troupeaux, notamment, ne sont pas suffisantes pour bon nombre d’éleveurs. Comme je l’évoquais dans mon rapport, ils aimeraient que leur soit reconnu un droit de légitime défense pour protéger leurs troupeaux en situation d’attaques.

Depuis 2019, le seuil de 500 loups est atteint. Aujourd’hui, le nombre de loups est certainement supérieur à 750. Il ne s’agit donc plus d’une espèce menacée. Les meutes se multiplient – on en dénombrait 53 en 2017, 80 aujourd’hui –, les fronts de colonisation également – un loup a été aperçu en Charente.

Nous devons agir ensemble. Nous voulons soutenir le Gouvernement dans une démarche visant à adapter le cadre juridique international et européen de gestion des loups. Je pense notamment au déclassement de la directive Habitats et de la convention de Berne, qui constituerait un signal fort pour nos éleveurs.

Il conviendrait également de donner des moyens aux préfectures pour aider la louveterie, qui soutiendra les éleveurs et les espaces pastoraux. Aujourd’hui, en Haute-Savoie, c’est le département et la région qui aident à l’achat de jumelles.

Monsieur le ministre, il y a urgence ! Quelles sont vos propositions pour endiguer cette hausse des attaques ? L’augmentation du seuil de prélèvement ne suffit pas.

La parole est à M. le ministre.

Je sais combien le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur Pellevat, tient à cœur aux sénateurs et sénatrices, en particulier à ceux qui habitent en zone de pastoralisme, et je sais combien vous êtes personnellement investi sur ce dossier.

Tout d’abord, le Gouvernement, pour la première fois, a eu le courage d’annoncer des chiffres très clairs : la population de loups en France a dépassé le nombre de 500 individus. Le loup n’est donc plus une espèce en voie de disparition, ce qui nous ouvre de nouvelles perspectives.

Ensuite, nous avons engagé un nouveau plan loup. Vous dites que le nombre de prélèvements n’est pas suffisant, mais je rappelle que nous l’avons doublé, ce que personne n’avait fait jusqu’à maintenant. Nous avons aussi dit que, dans certaines zones, la présence du loup doit être interdite, car elle est incompatible avec le pastoralisme. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. La cohabitation entre le prédateur et l’éleveur devient de plus en plus compliquée dans certaines zones, et je choisirai toujours l’éleveur plutôt que le prédateur.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes favorables à la biodiversité. Il ne s’agit pas de supprimer les populations et les meutes de loups.

En France, le pastoralisme et l’élevage ne sont pas organisés de la même façon qu’en Italie ou en Espagne. Nos troupeaux vont défricher certaines zones de montagne et jouent aussi un rôle dans la lutte contre les incendies. L’installation de barrières ne suffit pas.

Nous avons déjà pris beaucoup de mesures pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux et faire de la prévention, mais nous voulons aller plus loin.

L’échelon européen, comme vous l’avez souligné, est très important. Le loup n’étant plus une espèce en voie de dépeuplement, la France et d’autres pays de l’Union souhaitent pouvoir travailler sur le guide interprétatif de la directive Habitats.

Ne nous racontons pas d’histoires. Aujourd’hui, il n’y a pas de majorité en Europe pour revoir cette directive ou la convention de Berne. Ne leurrons pas les gens, nous sommes ultra-minoritaires. En revanche, un noyau d’États membres souhaite travailler sur le guide interprétatif, qui donnera encore plus de latitude aux États membres pour gérer ces populations, dans le cadre des plans loup nationaux.

Comme vous, cher Cyril Pellevat, nous sommes déterminés à aider les éleveurs à s’en sortir !

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

Pour vous avoir sollicité à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, je connais votre détermination, comme celle de votre prédécesseur.

Comme vous l’avez souligné, le seuil de prélèvement ne suffit pas. Nous pouvons travailler ensemble sur d’autres mesures complémentaires, notamment la capture-relâche, ou encore le puçage des loups dans les fronts de colonisation. Nous serons à vos côtés pour appuyer votre action.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 973, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et porte sur l’importance des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l’agriculture française.

La Bourgogne-Franche-Comté est l’une des régions les plus rurales de France, où l’agriculture et la forêt concentrent 5, 54 % des emplois, contre 4, 1 % en moyenne nationale, et occupent 90 % du territoire. Le secteur agricole produit 4 % de la valeur ajoutée régionale, ce qui place l’agriculture de Bourgogne-Franche-Comté au second rang des régions françaises. L’agriculture régionale se distingue par des filières d’excellence et par sa diversité. Dans le Jura, les moyennes et grandes exploitations sont orientées majoritairement « bovins-lait ». Suivent la polyculture-élevage, les productions céréalières et la viticulture. L’agriculture de ce département a su composer avec les contraintes géographiques, géologiques et climatiques.

Cependant, lors de la dernière programmation, l’ex-Bourgogne a été mal dotée quant à l’affectation des aides. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Bourgogne-Franche-Comté est aussi l’un des plus bas des régions métropolitaines, et il y a un déficit d’attractivité de nos territoires ruraux, qui perdent des habitants depuis 2011.

Aussi, pour la programmation 2021-2027, compte tenu des difficultés rencontrées par notre région Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner une politique agricole d’avenir grâce à des mesures en faveur du renouvellement des générations, des investissements productifs, de la compensation des handicaps de l’environnement et du développement rural, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures pourraient être prises au niveau de la PAC pour défendre les intérêts de l’économie agricole et des territoires ruraux de la région Bourgogne-Franche-Comté.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, votre question ne pourrait pas être plus d’actualité.

Lors du Conseil des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, et se prolongera peut-être au-delà, le Président de la République va porter les positions de la France. Le budget de l’Union européenne, et donc celui de la politique agricole commune, devrait être acté.

La position de la France est très claire. Il est hors de question que la PAC fasse les frais d’un accord européen qui entraînerait une diminution des aides à l’agriculture.

Appelons un chat un chat : le budget de la PAC va diminuer après le départ du Royaume-Uni.

Le chiffre ?

Mais la France, avec une vingtaine d’autres États, s’oppose à la position de la Commission. Nous voulons une PAC au niveau des 27 États membres, et nous ne céderons pas sur ce point. Nous ne sommes pas aidés par nos alliés traditionnels allemands pour l’instant, mais nous espérons pouvoir aboutir.

Sans un budget de la PAC fort, au même niveau qu’aujourd’hui, nous aurons des difficultés. Au moment où l’on demande toujours plus aux filières agricoles, où l’on observe des difficultés économiques, sociales, humaines et de transition agroécologique, des aides doivent exister dans chacun des deux piliers.

Le premier pilier permet de verser des aides directes aux agriculteurs, tandis que le deuxième favorise l’aménagement, l’installation, la réponse aux risques naturels, aux aléas climatiques et économiques.

Nous voulons avancer, avec comme priorités un pilier fort d’aides directes, un eco-scheme obligatoire pour tous les États, et facultatif pour les agriculteurs, des mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi que le maintien des aides couplées, qui font la force de notre agriculture, et des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Cela vaut pour votre région, madame la sénatrice, avec toutefois cette spécificité des zones intermédiaires, qui rencontrent des difficultés et qui n’ont pas été assez bien dotées. Je partage votre interrogation. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan stratégique national, nous sommes en train, avec le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), d’élaborer des priorités communes.

Nous allons coconstruire avec les régions et le monde agricole le plan stratégique national de la future PAC.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je compte sur votre vigilance pour une répartition équitable des futures aides.

Le second pilier de la PAC laisse une certaine flexibilité aux États pour définir des programmes à mettre en œuvre prioritairement dans le cadre du développement rural. Aussi, je plaide également pour qu’un dispositif d’aides spécifiques au photovoltaïque et aux énergies renouvelables agricoles voie le jour dans la prochaine programmation.

Dans un contexte où le prix de l’électricité a progressé de plus de 50 % ces dix dernières années, les agriculteurs français ne bénéficient actuellement pas d’une aide financière suffisamment massive pour leurs investissements productifs. Je pense donc à l’équipement photovoltaïque, qui permet aux exploitations agricoles de faire des économies tout en accélérant la transition énergétique de notre société.

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1054, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, le 31 octobre dernier, notre collègue députée européenne Manon Aubry était empêchée… Empêchée d’exercer son droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le poste-frontière de Menton, auquel elle demandait l’accès, n’était pas un lieu de privation de liberté.

Je vous avoue que ce refus apparaît curieux au parlementaire que je suis. En effet, j’ai pu accéder à ce même poste-frontière le 31 mars 2018 en vertu de ce même droit de visite des lieux de privation de liberté – les temps changent ! – et j’y ai constaté la présence d’espaces grillagés fermés ainsi que d’autres manquements à la loi. Ma collègue Michèle Rivasi et moi-même avons d’ailleurs effectué un signalement qui a entraîné le déclenchement, en novembre 2018, d’une enquête préliminaire pour « détention arbitraire et trafic de dates de naissance de migrants ».

La détention arbitraire ne suffirait donc pas à qualifier la privation de liberté… C’est ce que laisse à penser une note interne de la direction centrale de la police aux frontières du 2 mai 2019. Une note interne dont vous n’avez pas fait la publicité, mais qui a été opposée à Manon Aubry et qui précise que ce poste-frontière, ainsi que celui de Montgenèvre, est non pas un lieu de privation de liberté, mais un « lieu de mise à l’abri ».

Monsieur le secrétaire d’État, cette qualification n’existe pas dans notre droit. Le code de l’action sociale et des familles définit les « centres d’hébergement d’urgence », où les droits des personnes doivent être scrupuleusement présentés et respectés ; il définit aussi les « conditions de mise à l’abri » des mineurs isolés, mais jamais les « lieux de mise à l’abri ».

À quoi vos services font-ils référence précisément ? Pourquoi y interdire l’accès aux parlementaires ? Pour ne pas laisser croire que les postes-frontières sont des zones de non-droit, je vous invite à me préciser leur statut juridique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’il n’y a pas, dans notre État de droit, de « zones de non-droit ». Les locaux que vous évoquez sont des zones de mise à l’abri, aménagées par le service de la police aux frontières (PAF) territorial concerné, à Menton et Montgenèvre, au niveau des points de passage autorisés (PPA) terrestres, au sens du code frontières Schengen, institués à la suite de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Car si la France mène une politique migratoire responsable et ferme, elle attache aussi le plus grand prix à ce que les droits et la dignité des personnes soient à tout moment respectés.

L’administration agit d’ailleurs, je le rappelle, sous le contrôle du juge, notamment du juge des référés, et ne saurait se soustraire au respect des droits des personnes.

En frontières terrestres, le bénéfice du jour franc est inapplicable et il ne peut y avoir de zone d’attente. Ces « zones de mise à l’abri » répondent donc à un objectif simple : protéger les étrangers retenus provisoirement dans les locaux de la PAF, afin de ne pas soumettre les personnes non admises à un retour par leurs propres moyens, dans des conditions parfois dangereuses.

Ces locaux ne sont ni des locaux de garde à vue, ni des locaux utilisés dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour, ni des centres ou locaux de rétention administrative, ni des zones d’attente. C’est pourquoi le cadre légal existant ne prévoit pas que les parlementaires y disposent d’un droit de visite. Votre collègue députée, Mme Danièle Obono, a d’ailleurs récemment été déboutée par le tribunal administratif de Nice sur ce point. Quant au signalement que vous et diverses associations aviez adressé au parquet de Nice, il a, vous le savez, été classé sans suite.

J’espère que ces éléments seront de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Tel est en tout cas l’état du droit.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas rassuré.

Soit vous nous cachez la vérité, soit vous n’êtes pas allé sur place, ce dont je doute.

Lors de ma visite en novembre 2018, ce que j’ai vu est bien un lieu de privation de liberté. Des femmes, des hommes et des enfants étaient enfermés dans un même lieu pendant plus d’une nuit. On parle bien d’une zone de non-droit.

Vous parlez de « mise à l’abri » alors que, chaque jour, on renvoie sans ménagement des exilés sur les routes italiennes.

J’en veux pour nouvelle preuve que, les 31 janvier et 1er février derniers, 40 observateurs associatifs se sont relayés en continu pour observer les pratiques des forces de l’ordre à Menton. Au cours de leurs 39 heures d’observation, ils ont constaté les faits suivants : 79 personnes ont été interpellées, 92 personnes ont été refoulées sans respect de leurs droits ni des procédures, 38 personnes ont été enfermées pour une durée supérieure à 4 heures, allant même, pour 6 personnes, jusqu’à 12 heures 45 de privation de liberté…

En plus d’une politique inefficace, coûteuse et destructrice de vies, votre gouvernement bafoue sans ménagement les droits humains élémentaires.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1071, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que j’ai beaucoup de respect pour le travail que vous faites pour lutter contre le terrorisme. Dans cette maison, nous avons toujours été très solidaires de l’action des gouvernements successifs sur ce point.

Je crois toutefois que nous assistons en ce moment à un certain nombre de dysfonctionnements. Lorsque cette question a été inscrite à l’ordre du jour, je ne savais pas que le Premier ministre allait aujourd’hui même faire des annonces sur ce sujet.

J’ai pu relever qu’un think-tank, connu pour être financé par le Qatar, avait récemment organisé un certain nombre de réunions. Son directeur exécutif indiquait notamment que les Français de confession musulmane devaient constituer des listes communautaires et qu’ils avaient 6 millions de voix à portée de main. Il recommandait expressément de « taper aux urnes »…

Quelle est votre position sur ce sujet qui fait débat, monsieur le secrétaire d’État ? Comment pouvons-nous les uns et les autres empêcher ce type de dysfonctionnements ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nathalie Goulet, comme vous le savez, notre République est une et indivisible. Il ne saurait donc exister dans notre pays de communautés à l’existence juridique séparée sur un fondement religieux, ethnique ou autre. Sur ce principe, qui figure à l’article 1er de notre Constitution, soyez assurée que le Gouvernement restera toujours extrêmement vigilant et ferme.

En France, la liberté de candidater aux élections politiques est donc la règle. C’est la marque des démocraties en même temps qu’une tradition républicaine, dont nous sommes évidemment très fiers.

Les exceptions reposent actuellement sur des cas d’inéligibilité prévus par la loi, par exemple les régimes des incompatibilités entre mandats politiques ou encore ce qui est prévu pour certains emplois publics. D’autres exceptions résultent de condamnations judiciaires, lorsque le code pénal prévoit la possibilité de prononcer une telle peine.

Vous me demandez quelles mesures sont prises pour éviter des dérives liées à des listes communautaires.

Dans le cadre d’une campagne électorale, dans le cas où des candidats porteraient une atteinte pénalement répréhensible aux principes fondamentaux de la République, par exemple en appelant à la haine ou en tenant des propos susceptibles d’inciter à troubler l’ordre public, les préfets ont reçu du Gouvernement la ferme instruction d’en saisir le procureur de la République et, le cas échéant, de prendre les mesures de police administrative de nature à faire cesser les troubles encourus.

Le principe de laïcité n’interdit pas pour autant l’existence de formations politiques s’inspirant de valeurs religieuses, à l’instar du parti chrétien démocrate, ni même l’élection de ministres du culte, comme l’histoire de notre pays a pu le montrer.

Enfin, pour répondre à une de vos remarques, je rappelle que notre droit prohibe formellement le financement d’une campagne électorale par un État étranger, de quelque manière que ce soit. La lettre de l’article L. 52-8 du code électoral est limpide sur ce point. En application de ce même code, le candidat qui viole ces dispositions peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour ce qui est du régime relatif aux associations, lui aussi un pilier de la République, vous le savez, le Gouvernement n’a jamais hésité à faire usage des facultés offertes par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit notamment des dispositions en matière de dissolution.

Faut-il enrichir les outils existants, les moderniser ? Le Gouvernement y travaille, comme vous l’avez rappelé. C’est le Président de la République, et non pas le Premier ministre, qui est aujourd’hui à Mulhouse pour parler de l’ensemble de ces questions, qui dépassent, comme vous l’avez dit, le seul cadre de la lutte contre le terrorisme : c’est bien la lutte contre le séparatisme qui est aussi notre cible. Sur l’ensemble de notre territoire, nul ne peut considérer que la loi de Dieu l’emporte sur l’application des lois de la République.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Je savais que vous alliez donner cette réponse totalement républicaine. Je suis quand même très inquiète sur le financement des associations, notamment par un État étranger, que j’ai d’ailleurs cité, et sur la multiplication de mouvements se réclamant de l’islam politique et des Frères musulmans, notamment dans des locaux municipaux, comme à Rouen récemment, où le préfet n’était même pas informé.

Dans le cadre du travail qui nous occupe et que nous avons en partage, je souhaiterais que nous puissions porter notre attention sur les financements étrangers des associations. Cela me semble très important. Je pense aussi qu’il nous faudra, à l’instar de ce qu’ont fait d’autres pays européens et les Émirats arabes unis, envisager un contrôle, voire une interdiction des Frères musulmans, qui, à mon sens, portent un islam politique contraire aux vertus de la République.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 911, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, par la présente question orale, je me fais la porte-parole de plusieurs élus hauts-savoyards, préoccupés par la situation de deux secteurs en particulier.

Tout d’abord, la moyenne vallée de l’Arve, qui constitue une aire urbaine d’environ 60 000 habitants répartis sur les communes de Bonneville, Cluses, Marnaz et Scionzier, et qui est placée en zone de sécurité prioritaire (ZSP) depuis plusieurs années.

Au-delà de cette zone urbaine, on retrouve également une forte proportion de lits touristiques, la vallée de l’Arve étant le passage obligé vers les stations renommées de la vallée du Giffre et du pays du Mont-Blanc. Ainsi, cette zone du département connaît un quasi-doublement de sa population en haute période touristique, en été comme en hiver.

Située au carrefour de la Suisse et de l’Italie, la vallée de l’Arve concentre des déséquilibres sociaux et économiques majeurs, propices au développement de trafics en tout genre et d’un communautarisme radical. Or, en dépit de ces caractéristiques particulières, force est de reconnaître que la ZSP de la vallée de l’Arve vivote, comme celle d’Annemasse-Gaillard-Ambilly, d’ailleurs.

Qu’apporte-t-elle concrètement aujourd’hui en matière de sécurité ? À sa création, la ZSP de la vallée de l’Arve bénéficiait de 14 gendarmes mobiles en renfort, et cela a duré jusqu’à fin 2017. Ce renfort devait reprendre à hauteur de 11 gendarmes mobiles en novembre 2018, mais le mouvement des « gilets jaunes » n’a pas permis ce retour.

Quel est donc l’avenir de cette ZSP si on ne lui alloue plus les moyens nécessaires ?

Second secteur préoccupant, le bassin genevois français, qui a connu ces dernières années la plus forte progression démographique du département, certaines communes enregistrant un taux de croissance démographique supérieur à 30 %. Sa proximité avec la Suisse et son dynamisme économique exceptionnel en font un terrain de choix pour les cambriolages, actes de délinquance et trafics en tout genre. Les chiffres de la délinquance dans ce secteur ont été orientés à la hausse en 2019 – +33 % pour les seules atteintes à l’intégrité physique. Une telle situation pose la question de la capacité pour les services publics, et notamment ceux de la sécurité, à accompagner l’essor démographique vertigineux de ce département, notamment sur ce secteur.

Avec cet exposé, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que la Haute-Savoie constitue un territoire atypique du fait, à la fois, de son caractère doublement frontalier, hautement touristique et très attractif d’un point de vue démographique.

Je souhaiterais donc connaître les intentions de l’État quant à la mise en œuvre de moyens adaptés aux particularités de ce territoire, notamment d’un point de vue sécuritaire. Il s’agit là d’un enjeu majeur pour le maintien des populations, le dynamisme économique et la vitalité des services publics.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, la présence de la gendarmerie, mobile ou départementale, dans la moyenne vallée de l’Arve, comme partout sur le territoire, d’ailleurs, permet de mieux lutter contre l’insécurité et de rassurer nos compatriotes. Vous l’avez fort justement rappelé.

Vous l’avez également rappelé, la France a connu depuis 2018 des troubles à l’ordre public et des violences d’une ampleur inédite, d’abord à Notre-Dame-des-Landes, puis durant de nombreux mois en marge du mouvement des « gilets jaunes ». Dans ce cadre, le Gouvernement avait le devoir de restaurer l’ordre républicain, de protéger les Français des violences commises par des extrémistes et les commerces de pillages. Enfin, nous devions mettre à l’abri de tout saccage nos institutions et monuments nationaux.

Tous les gendarmes mobiles sécurisant les zones de sécurité prioritaire (ZSP) ont été mobilisés, mais, nonobstant la priorité qui a été donnée à ces missions, l’engagement des forces de l’ordre est loin d’avoir faibli.

Le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sous l’autorité du préfet, a pris des mesures opérationnelles concrètes pour pallier ce départ des gendarmes mobiles de la ZSP. Ainsi, des services de surveillance spécifiques, réalisés par des réservistes opérationnels et des militaires de l’escadron d’Annecy, sont effectués très régulièrement au profit des brigades territoriales de Bonneville et de Scionzier.

Par ailleurs, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la Haute-Savoie fait partie des 20 départements les mieux accompagnés. D’ici à la fin du quinquennat, la gendarmerie de la Haute-Savoie bénéficiera d’un renfort de 25 militaires supplémentaires, 6 militaires étant déjà arrivés au sein des différentes unités de la ZSP ces derniers mois.

Cet effort en matière d’effectifs et de recrutements nouveaux est substantiel, et je puis vous assurer qu’il va se poursuivre.

Nous constatons d’ailleurs des chiffres encourageants au sein de la ZSP de Bonneville-Cluses-Scionzier-Marnaz, avec notamment une diminution de 15 % des atteintes aux biens – 834 délits enregistrés –, et une baisse significative des cambriolages, de près de 34 %.

Ainsi le redéploiement de forces mobiles au sein de cette ZSP sera-t-il réétudié dès que le contexte national en matière de sécurité et d’ordre public le permettra.

Il en va de même pour le bassin genevois français, que vous avez cité, et qui fera, bien évidemment, l’objet d’une attention soutenue.

J’en profite pour vous signaler, madame la sénatrice, que l’action des forces de l’ordre ne peut se résumer à la présence physique d’effectifs à un endroit donné.

Vous êtes élue d’un département de passage, dans lequel, nous le savons, de nombreuses bandes itinérantes mènent de véritables raids, commettant des atteintes aux biens et des cambriolages. L’action de la gendarmerie nationale sur les axes de mobilité est importante, car elle permet de démanteler énormément de réseaux de cambrioleurs, d’élucider des faits et d’en empêcher d’autres. Je veux leur rendre hommage à cet égard. Surtout, je crois qu’il faut aussi intégrer dans nos raisonnements sur les effectifs cette action menée en « missionnel » par les forces de l’ordre sur l’ensemble des axes de circulation, qui ont un rôle majeur, effectivement, dans votre département.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 1004, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les prérogatives et conditions d’exercice des conseillers des Français de l’étranger.

La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger de 2013 demeure incomplète. Certes, elle a eu le mérite de créer de véritables élus de proximité auprès des Français qui résident à l’étranger, mais des pans entiers ont été oubliés et, surtout, aucune mesure réglementaire n’a été prise pour sa bonne application.

Les conséquences de ces lacunes sont nombreuses, en particulier le manque de moyens d’action. Le statut et la considération dépendent en réalité de la bonne ou de la mauvaise relation de l’élu avec le chef de poste.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, imaginez un instant qu’un préfet se rendant à une cérémonie dans une commune soit se place à côté du maire, soit le fasse reléguer au fond de la salle selon les plus ou moins bonnes relations qu’il aurait avec cet édile. Vous-même, vous ne l’accepteriez pas. Pourtant, c’est ce qui peut se passer avec les élus consulaires : il y a 130 situations différentes, autant que de circonscriptions consulaires.

Le groupe Les Républicains du Sénat a poussé une proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, dont notre collègue Jacky Deromedi fut rapporteur. Ce texte, voté par le Sénat voilà un an, enrichi de nos amendements, apporte de nettes améliorations.

Qu’attend le Gouvernement pour l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Qu’attend le Gouvernement pour prendre une circulaire s’inspirant de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, prise par Philippe Douste-Blazy ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les prérogatives des élus consulaires.

Comme vous le savez, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique intègre différentes mesures visant à renforcer la visibilité et les prérogatives des élus des Français de l’étranger.

Un décret d’application de cette loi est en cours de préparation, et le projet sera bien évidemment soumis à l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de sa prochaine session, dans la semaine du 16 mars 2020.

Ces mesures s’appliqueront aux conseillers élus à l’issue du scrutin des 16 et 17 mai prochains.

Les conseillers des Français de l’étranger, puisque telle sera leur nouvelle dénomination, présideront désormais les conseils consulaires réunis localement. Ils verront ainsi notamment leur rôle renforcé dans l’examen des dossiers d’aide financière à caractère social – bourses scolaires, aides sociales, notamment.

Cette nouvelle prérogative permettra aux élus d’être davantage impliqués aux côtés de l’administration consulaire dans le travail fait en faveur de nos compatriotes à l’étranger. De plus, elle viendra renforcer le lien de proximité entre les élus et nos compatriotes, valorisant pleinement leur connaissance du contexte local et de nos communautés.

La loi prévoit également le droit à une formation pour les conseillers des Français de l’étranger afin de faciliter l’exercice de leur mandat. Là aussi, les modalités pratiques sont en cours d’élaboration et seront effectives pour le collège issu des prochaines élections consulaires.

Vous le voyez, si la proposition de loi qui avait été adoptée au Sénat début 2019 n’a pas prospéré, la loi Engagement et proximité a intégré plusieurs des mesures qui étaient attendues dans le sens d’un renforcement du rôle des élus consulaires.

Par ailleurs, alors que s’achève prochainement leur mandat, mon collègue Jean-Yves Le Drian m’a chargé de leur transmettre par votre intermédiaire ses remerciements et sa gratitude pour leur engagement quotidien au service de nos compatriotes.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Effectivement, une partie des propositions issues des travaux du Sénat ont été reprises, mais une partie seulement…

Finalement, pour résumer, ce qu’attendent les élus des Français de l’étranger est extrêmement simple : ils veulent être respectés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des élus au suffrage universel direct. Ce sont des élus de la République à part entière, et non pas des élus à part !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1088, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, voilà quelques jours, vous annonciez vouloir expérimenter dans plusieurs centaines de classes une mesure d’activité physique et sportive quotidienne obligatoire de trente minutes. C’est une très bonne nouvelle, alors que les rapports s’accumulent pour souligner le retard de la France dans la pratique sportive des élèves.

Toutefois, dans le même temps, c’est la place même du sport qui est questionnée dans le concours et la formation des professeurs des écoles, qui seront réformés à l’horizon 2022. Quelques mois après la suppression de l’option sport au baccalauréat, c’est de nouveau une mauvaise nouvelle qui est annoncée. Nous ne pouvons que le regretter.

Dans un récent document transmis aux enseignants, le ministère a indiqué vouloir supprimer le caractère obligatoire de l’oral d’éducation physique et sportive pour tous les prétendants au concours. Dans le même temps, les craintes sont grandes quant au taux horaire assuré dans la formation au sport des futurs enseignants dans le cadre de la révision des programmes.

Depuis quelques mois, comme je l’ai rappelé en introduction, vous mettez en avant une volonté de donner une place plus grande à l’éducation physique et sportive à l’école, comme le préconisait la Cour des comptes dans un récent rapport. Alors que la France est 119e sur 146 pour la pratique sportive des jeunes, il est urgent de soutenir la pratique de l’éducation physique dès le plus jeune âge et d’apporter aux enseignants les outils nécessaires.

Monsieur le ministre, face à ces enjeux, quelles sont vos réelles intentions ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Savin, je vous remercie d’avoir abordé ce sujet et rappelé l’importance qu’il revêt à nos yeux. Il me semble qu’il fait l’objet d’un consensus national.

Je ne saurais développer ici toutes les dimensions de l’activité physique à l’école. Pour en venir d’emblée au cœur de votre question, je rappellerai que nous menons une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante. Cette réforme implique à présent, après la mise en place des deux premiers piliers qu’ont constitués la préprofessionnalisation et l’évolution de la formation initiale, de s’interroger sur la place du concours et son contenu.

Le ministère de l’éducation nationale a choisi de conforter la mastérisation, tout comme la formation universitaire : la voie de référence est le master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF). Cette transformation suppose d’adapter les épreuves du concours. Le cycle de concertation que nous menons actuellement et qui s’achèvera bientôt permet de travailler à cette adaptation dans l’écoute et l’échange. Le ministère a bien pris en compte les observations formulées : l’éducation physique et sportive sera valorisée lors des épreuves orales du futur concours de recrutement des professeurs des écoles. Je tiens à vous rassurer sur ce point.

Plus globalement, la promotion de la santé et du sport s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’éducation nationale ; elle passe notamment par l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS).

Le certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps) externe constitue le principal débouché des étudiants de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) qui se destinent à une carrière d’enseignant. Il est également la principale voie d’accès au recrutement en EPS, avec près des trois quarts des postes offerts. Les taux de pression pour le Capeps externe restent élevés au fil des sessions, du fait du vivier important que représentent ces étudiants.

Par ailleurs, les concours internes, qui viennent compléter les recrutements, permettent à la fois d’offrir une possibilité de titularisation aux contractuels exerçant déjà dans les établissements scolaires et de garantir une voie de promotion aux enseignants titulaires, par le biais de l’agrégation interne.

Les volumes de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive restent suffisamment élevés pour permettre un recours limité aux contractuels : la couverture des besoins exprimés par les académies lors du mouvement reste globalement satisfaisante. En octobre 2019, la part des contractuels s’élevait dans cette discipline à 2, 9 % des effectifs enseignants, ce qui est très inférieur à la moyenne constatée à la même date pour l’ensemble des disciplines.

Depuis deux ans, une attention particulière est portée à cette discipline du fait, notamment, d’un accroissement prévu des départs à la retraite dans les prochaines années. Le volume global de postes offerts a par conséquent augmenté de 4 % pour la session 2019 et de 2, 3 % pour celle de 2020, principalement au titre du Capeps externe. Le Capeps interne a également été réévalué : 80 postes seront ainsi offerts au titre des sessions 2019 et 2020, contre 70 postes en 2018.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement fait de l’éducation physique et sportive une vraie priorité. Mme Maracineanu, Tony Estanguet et moi-même soutenons par ailleurs une dynamique particulière en la matière dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques de 2024.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Les professeurs d’éducation physique et sportive ont un rôle important à jouer dans la pratique sportive, mais aussi au titre d’autres missions : ils ont ainsi un rôle de formation et d’information sur d’autres sujets qui concernent les jeunes, tels que la lutte contre le racisme ou l’homophobie, ou encore les agressions sexuelles. Tous ces enjeux qui intéressent notre jeunesse doivent être abordés au sein de l’école : les professeurs d’EPS ont un rôle de prévention et d’information à jouer en la matière.

La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1059, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, ma question vise à attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Égalim », tout particulièrement en ce qui concerne la restauration scolaire. Celle-ci répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et de transparence quant aux informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle répond aussi à une exigence pédagogique. Dans cette optique, la loi Égalim a instauré un objectif d’incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis dans les établissements chargés d’une mission de service public à l’horizon 2022.

Le département du Lot, dont je suis élue, s’est engagé voici plusieurs années – bien avant que cette loi en fasse une obligation – dans une démarche volontaire et vertueuse d’approvisionnement local et d’introduction de produits de qualité dans la restauration scolaire pour les collèges dont il a la responsabilité.

Dans cette perspective, les services du département ont mené des études nutritionnelles, les cuisiniers des collèges ont été formés, notamment, à la préparation des produits frais et des aides à la contractualisation pour l’achat de denrées en circuits courts ont été proposées aux établissements. Ce guide des bonnes pratiques n’a malheureusement pas été suffisant pour inciter l’ensemble des collèges à s’engager dans une véritable trajectoire qui permettrait d’atteindre dès le 1er janvier 2022 le fameux objectif de 50 % de produits de qualité et durables.

En effet, si le conseil départemental est responsable de la restauration dans les collèges et a autorité sur les agents qui l’assurent, en particulier les cuisiniers, les commandes sont en revanche passées par des fonctionnaires de l’éducation nationale sur lesquels le conseil départemental n’exerce aucune autorité.

Je m’interroge donc sur l’autorité légale qui fixe la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. Je souhaiterais aussi connaître les actions que compte engager le Gouvernement pour lever ce frein et permettre aux collectivités territoriales responsables de la restauration scolaire et aux personnels de l’éducation nationale d’œuvrer ensemble pour satisfaire aux objectifs chiffrés de la loi et s’engager dans une démarche alimentaire plus saine et durable.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Préville, les dispositions de la loi Égalim, en particulier son article 24, relatif à l’introduction de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans la restauration scolaire d’ici à 2022, ont pour objectif d’améliorer la qualité et la diversité des produits composant les repas servis aux élèves. Ces objectifs sont primordiaux dans un cadre scolaire : nous partageons évidemment l’esprit des propos que vous avez tenus à ce sujet.

Améliorer la qualité et la diversité des repas servis aux élèves est un enjeu en termes de promotion de la santé, mais aussi de réussite scolaire et de sensibilisation de nos élèves. L’alimentation d’un enfant doit lui apporter des aliments de bonne qualité pour répondre à ses besoins de croissance. Elle doit être équilibrée, variée et fractionnée en rations.

En outre, la restauration scolaire répond effectivement à une exigence pédagogique. Elle est un terrain d’expérimentation et de mise en pratique de l’éducation à l’alimentation, comme cela est prévu par le code de l’alimentation. Cette approche se voit renforcée, de la maternelle à la terminale, dans le cadre de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.

La mise en œuvre de cette éducation transversale s’adosse également aux orientations de la loi Égalim. C’est pour cette raison qu’un vade-mecum sur l’éducation à l’alimentation et au goût sera mis à disposition des équipes éducatives et pédagogiques dès la fin de ce mois, afin de renforcer l’articulation entre les objectifs d’apprentissages et les enjeux éducatifs. Dans le prolongement des enseignements et dans le cadre de projets interdisciplinaires, cette éducation transversale qui mobilise l’ensemble des programmes d’enseignement doit pouvoir entrer en résonance avec les pratiques de la restauration scolaire.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, madame la sénatrice, la restauration scolaire des collèges est une compétence partagée entre le conseil départemental et l’établissement public local d’enseignement. L’articulation entre les compétences des personnels de la collectivité territoriale et ceux de l’établissement d’enseignement scolaire, dans le cadre des dispositions de la loi Égalim, procède d’une étroite collaboration entre tous, qui est déjà un fait dans beaucoup de départements et qu’on ne peut qu’encourager.

La formation intercatégorielle chef de cuisine- gestionnaire est un levier à privilégier. De même, la mise en place d’un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation coordonnée par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) favorise une réflexion systémique sur les repas servis au restaurant scolaire. Cette réflexion s’appuie sur les recommandations du groupement d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEM-RCN), ainsi que sur l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la composition moyenne des repas scolaires, qui assure une appropriation de ces recommandations par tous les acteurs. Enfin, ces dispositions reposent sur une organisation locale conçue en fonction des ressources mobilisables et des besoins du territoire.

Je suis évidemment tout à fait prêt à adresser des recommandations nouvelles aux gestionnaires de manière à ce qu’ils soient attentifs aux politiques publiques des départements. Il y a là un enjeu éducatif fondamental, mais aussi un enjeu de société : il s’agit de favoriser l’établissement de bonnes relations entre nos élèves et le monde agricole qui les entoure.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous nous devons de réussir. Nos concitoyennes et nos concitoyens nous attendent sur ce sujet : la demande est très forte en la matière. Nous avons tout à gagner, en particulier dans les territoires ruraux comme le mien, à engager cette démarche vertueuse : c’est bon pour l’environnement, c’est bon dans l’assiette et c’est bon pour l’économie locale ! Je ne saurais trop vous inciter à encourager les gestionnaires à entrer dans cette démarche en liaison avec les départements ; vous savez que des freins existent encore.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteure de la question n° 1112, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, quelques jours seulement après la rentrée, Christine Renon, directrice d’école à Pantin, mettait fin à ses jours en laissant une lettre poignante dans laquelle elle exprimait son désarroi, son épuisement et l’absence totale de soutien de l’institution.

Depuis longtemps, les directrices et directeurs d’école tentent de vous alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, sur l’accumulation des réformes et des directives qui complexifient leur travail de terrain, sur l’accroissement des tâches administratives et des responsabilités qui leur incombent, au détriment du suivi des élèves et des relations avec les familles, ainsi que sur le manque de soutien face aux décisions à prendre.

Confronté à la médiatisation de ce drame, il vous a fallu réagir : vous avez pris des mesures d’urgence, plus cosmétiques qu’efficaces. Ainsi, à la mi-novembre, vous avez accordé aux directrices et directeurs d’école une journée supplémentaire de décharge jusqu’à la fin de 2019 et vous les avez dispensés, sur cette même période, de l’obligation d’apporter des réponses aux diverses enquêtes qui grèvent largement leur temps de travail.

Un questionnaire leur a par ailleurs été adressé. Les résultats, dévoilés en janvier, sont sans appel et confirment les attentes de ces personnels : ils ont exprimé leur besoin crucial d’un temps de décharge plus important, d’une simplification des tâches administratives et d’une meilleure formation continue. Peu de répondants demandent la création d’un statut spécifique : celle-ci ne fait pas consensus dans la profession.

Les réponses sont là, mais vos annonces se font attendre. Il est nécessaire et urgent de revenir sur les réelles missions du personnel de direction et l’organisation du travail de ces fonctionnaires afin de prévenir leur épuisement professionnel et de leur assurer une protection fonctionnelle.

Or ce n’est pas le dispositif fondé sur le service civique que vous avez envisagé qui le permettra ! Les tâches d’accueil et de secrétariat requièrent des personnels formés et ne sauraient être assurées par des titulaires de contrats courts sous-payés. Il leur faut de la stabilité !

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour améliorer la situation de ces personnels et quels moyens leur seront attribués ?

La parole est à M. le ministre.

Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, le suicide de Christine Renon, en septembre 2019, a mis en évidence le désarroi des directeurs d’école quant à leurs missions de direction, qui se conjuguent, la plupart du temps, avec des missions d’enseignement : c’est là un problème très ancien, qui n’est pas apparu au cours des deux dernières années !

À la suite de ce drame, je me suis rendu dans l’école dont Christine Renon était directrice et j’ai immédiatement pris des mesures pour répondre aux besoins les plus urgents des directeurs d’école. Je leur ai notamment accordé, comme vous l’avez rappelé, une journée supplémentaire de décharge d’enseignement afin de conduire les tâches administratives liées à leurs fonctions. J’ai aussi suspendu, jusqu’à nouvel ordre, toutes les demandes d’enquêtes qui alourdissent considérablement la tâche des directeurs d’école. Ces deux premières mesures en appelaient d’autres, à l’évidence.

Outre les éléments que vous avez rappelés, j’ai demandé à chaque recteur et à chaque inspecteur d’académie d’organiser des réunions de proximité afin que les directeurs d’école puissent s’exprimer, localement, sur les problématiques auxquelles ils sont confrontés. Il s’agissait de rompre leur isolement, mais aussi de trouver des solutions adaptées aux difficultés quotidiennes qu’ils rencontrent.

Durant le mois de décembre, un questionnaire a été proposé à l’ensemble des directeurs d’école. Plus de 29 000 d’entre eux y ont répondu, montrant ainsi leur volonté de s’associer à une réflexion sur l’évolution de leur métier. Ce questionnaire, totalement anonyme, avait pour objet de recueillir l’expression de leur vécu, de mieux cerner les problématiques de leur métier, mais aussi de faire émerger de nouvelles perspectives et ressortir des pistes d’évolution, d’allégement ou de simplification des tâches les plus chronophages.

Les résultats de cette enquête ont mis en évidence que la majorité des directeurs estiment exercer un métier satisfaisant, comportant des aspects pénibles ; leur besoin de soutien est prégnant, notamment en ce qui concerne la charge administrative qui leur incombe.

Trois perspectives d’évolution ont été plus particulièrement mises en avant.

Tout d’abord, ils ont exprimé l’attente d’un allégement de leur charge, par l’augmentation du temps de décharge d’enseignement, mais aussi par la simplification des tâches. À ce titre, nous travaillons d’ores et déjà à la mise en place de systèmes d’information plus performants de manière à éviter de réitérer, par le biais d’enquêtes multiples, des demandes d’informations identiques et à utiliser le mieux possible les informations déjà disponibles dans les bases de données existantes.

Ensuite, les directeurs d’école nous ont fait part d’un besoin de renfort humain. C’est dans cette perspective que le directeur général de l’enseignement scolaire travaille conjointement avec le directeur général de l’agence du service civique afin d’envisager des solutions pour accompagner les directeurs d’école tout en répondant aux objectifs de formation et de développement des compétences des volontaires du service civique. Cela pourrait s’accompagner d’autres mesures dans le cadre de la concertation que nous menons actuellement au sujet de l’évolution de la gestion des ressources humaines de notre ministère.

Enfin, les directeurs d’école ont exprimé un besoin de formation lié à leurs missions. En effet, plus de 60 % d’entre eux ont indiqué n’avoir suivi aucun module de formation continue lié à leur fonction au-delà de la formation suivie lors de leur prise de fonctions, notamment en ce qui concerne la connaissance du droit et de la réglementation.

Au regard de ces constats, le directeur général de l’enseignement scolaire et le directeur général des ressources humaines conduisent depuis le mois de janvier, dans le cadre de l’agenda social, des concertations avec les organisations syndicales. Il s’agit d’analyser les difficultés qui ont été mises en évidence par le questionnaire et de déterminer les actions à mener pour permettre à l’ensemble des directeurs d’école d’assumer leurs missions en toute sérénité et garantir l’efficacité de leur action. Des évolutions concrètes et importantes interviendront dès la rentrée prochaine dans ce cadre.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour la réplique.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les problèmes que j’évoquais dans ma question. Je crois nécessaire, pour l’éducation nationale, de remettre de l’humain dans les ressources humaines.

La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 1048, adressée à Mme la ministre des sports.

Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement sur la possibilité de désigner le karaté comme sport additionnel pour les jeux Olympiques de Paris de 2024.

Il y a plusieurs mois, le comité d’organisation de ces derniers déclinait de proposer au Comité international olympique (CIO) de retenir le karaté comme sport additionnel. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le karaté a été sélectionné, pour la première fois, comme épreuve pour les jeux Olympiques de Tokyo, qui se tiendront cette année.

Les quatre sports additionnels qui ont été proposés sont le surf, l’escalade, le skate – trois sports qui seront déjà présents à Tokyo – et le breakdance, choix dont on peut fortement douter de la pertinence. Pour les jeux de Tokyo, cinq sports additionnels ont été ajoutés : je ne vois pas pourquoi le comité d’organisation de ceux de Paris ne pourrait pas en proposer autant.

Les précédentes réponses apportées sur ce sujet ne règlent pas le problème. C’est la raison pour laquelle je vous sollicite, monsieur le secrétaire d’État, pour répondre à la demande légitime de la Fédération française de karaté, qui souhaite voir figurer cette discipline parmi les sports additionnels lors des jeux Olympiques de 2024. Cette fédération puissante, à la solidité reconnue par le ministère des sports, rassemble plus de 250 000 licenciés, répartis dans plus de 5 000 clubs, et la France s’est classée première du championnat d’Europe de 2019 dans les épreuves olympiques. Surtout, notre pays est l’une des toutes meilleures nations dans ce sport.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Segouin, en juillet 2018, la commission exécutive du CIO a encadré le processus décisionnel pour les épreuves des nouveaux sports des jeux Olympiques de Paris de 2024. Pour les jeux de Tokyo de 2020, le quota d’athlètes et le nombre d’épreuves des nouveaux sports étaient prévus en plus du quota de 10 500 athlètes et de 310 épreuves alloué aux sports olympiques. En revanche, pour les jeux de Paris, le CIO a souhaité intégrer le quota des nouveaux sports à celui qui est fixé pour les épreuves olympiques, ce qui fait peser une contrainte naturelle sur les choix à faire.

En accord avec le calendrier établi par le CIO, dix-neuf fédérations internationales, dont la World Karate Federation, ont été reçues par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO) de Paris de 2024. Mme la ministre des sports a également reçu les représentants de la World Karate Federation.

Ces dix-neuf propositions ont été analysées au regard des grands principes suivants, conformément à la demande du CIO.

D’abord, les jeux devront être durables et responsables : les sports représentés rassembleront un nombre limité d’athlètes et ne devront nécessiter aucune construction pérenne.

Ensuite, les jeux devront être connectés avec leur époque, inspirer de nouveaux publics et attirer la jeune génération : les sports représentés, pratiqués partout au quotidien, en ville comme dans la nature, relèveront à la fois d’un moyen d’expression et d’un style de vie.

Enfin, les jeux devront refléter l’identité de Paris 2024, en accueillant des sports spectaculaires qui tissent des liens avec la culture, des sports accessibles, inclusifs et praticables hors des stades qui invitent à l’engagement, des sports, enfin, qui font appel à la créativité.

Les quatre nouveaux sports qui ont finalement été retenus sont le breaking, l’escalade, le skateboard et le surf. Le CIO a désormais la possibilité de retirer l’un des quatre sports proposés par le comité d’organisation Paris 2024 à la suite des jeux de Tokyo, mais il ne pourra en aucun cas en rajouter.

Le choix opéré a été extrêmement difficile, mais il ne remet pas en cause toute la reconnaissance liée à la popularité et au succès du karaté en France et dans le monde. En tout état de cause, je veux rappeler tout le soutien que le ministère des sports apporte à la Fédération française de karaté. Il a ainsi été décidé de lui accorder en 2019 une subvention de plus d’un million d’euros, notamment pour le développement du sport de haut niveau. Ce montant représente une augmentation de l’ordre de 20 % par rapport à l’effort financier consenti par le ministère des sports en 2018 et marque notre attachement à ce sport, porteur de valeurs fortes et qui compte de très nombreux licenciés. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme des jeux Olympiques de Paris de 2024, la pratique du karaté en France continuera de faire l’objet d’une grande attention de notre part.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous reconnaissez l’importance de ce sport et la subvention qui lui est accordée augmente, mais votre réponse fera un grand nombre de déçus parmi les licenciés : l’organisation d’épreuves lors des jeux Olympiques est essentielle pour bénéficier d’une visibilité mondiale. Il est bien dommage que cette décision, liée surtout à des considérations budgétaires, ne puisse être revue.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1077, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Depuis le 1er janvier 2011, le conseil général, devenu départemental, de l’Aisne, applique la déliaison du taux de la taxe d’habitation avec ceux des taxes foncières sur les ressources dont bénéficient les communes du département – une possibilité ouverte à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, pour l’exercice 2011, le taux de la taxe d’habitation a été diminué de 43 % et ramené à 19 %, tandis que le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) a augmenté de 61 %. Actuellement, le taux axonais s’élève à près de 32 %, soit le troisième taux le plus élevé en France. Je me fais donc ici le relais du président du conseil départemental de l’Aisne, qui a par ailleurs saisi le Gouvernement de ce sujet à la fin du mois de décembre.

En effet, du fait de la baisse du taux de la taxe d’habitation de 13 % à environ 6 % et du relèvement de 7, 7 points du taux de la taxe sur le foncier bâti, les marges de manœuvre fiscales du département ont été fortement réduites, ce qui entraîne à terme des conséquences négatives pour le département : capacités d’investissement des bailleurs réduites, prélèvements importants sur les locaux professionnels et commerciaux, et donc perte d’attractivité.

Par conséquent, la décision du Gouvernement de supprimer la taxe d’habitation n’aura qu’un effet très limité pour les Axonais. C’est pourquoi le conseil départemental sollicite l’autorisation de revenir sur la décision de 2010 en ramenant le taux de la taxe sur le foncier bâti à ce qu’il aurait été si cette déliaison, unique en France, n’avait pas été mise en œuvre.

Cette mesure aurait pour corollaire de diminuer d’autant la fraction de TVA compensatrice du conseil départemental, à laquelle serait substituée une dotation non indexée, du type de celles du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Certes, l’État devrait, dans ce cas, faire un effort budgétaire supplémentaire correspondant au montant de TFB non prélevé, mais, dans le même temps, il conserverait le dynamisme de la partie de TVA non attribuée au département. Le conseil départemental perdrait pour sa part le dynamisme de cette fraction de TVA, mais notre département retrouverait de l’attractivité aux yeux du monde économique et des propriétaires, et ces derniers bénéficieraient du gain de pouvoir d’achat annoncé par la suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Aisne est prête à faire un effort financier. Comme d’autres départements, elle est très impatiente de connaître le sentiment et la réponse du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette année-là, les départements n’ont voté que les taux des taxes dites « ménages », soit la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Le département de l’Aisne est le seul à avoir réduit de plus de 40 % deux de ces taux : celui de la taxe d’habitation et celui de la taxe sur le foncier non bâti. Il a compensé ces deux importantes baisses par une hausse de plus de 60 % du taux de la taxe sur le foncier bâti, dont la variation est libre de toute contrainte, sous réserve du respect du plafond prévu à l’article 1636 B septies du code général des impôts.

L’année suivante, les parts départementales de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux collectivités du bloc communal.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que, à compter de 2021, une fraction du produit net de la TVA est affectée aux départements en compensation de la perte de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette compensation est notamment calculée en fonction de la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Ce taux, légalement voté et appliqué pour une taxation devenue définitive, ne saurait être modifié.

S’agissant de l’année 2020, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ne prévoit aucune mesure de gel ou d’encadrement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les départements gardent toute liberté de réduire ce taux à leur convenance, voire de l’augmenter dans les limites du plafond précité. Le département de l’Aisne pourrait donc ramener ce taux au niveau qui lui convient pour l’année 2020, au prix, évidemment, de l’acceptation d’une sensible baisse de ressources.

Il convient également de souligner qu’une telle décision réduirait d’autant le produit de taxe foncière transféré aux communes axonaises en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En effet, le mécanisme de compensation prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 repose sur une comparaison entre une perte communale de référence au titre de la taxe d’habitation et les ressources de taxe foncière départementale sur le foncier bâti constatées sur le territoire communal au titre de 2020.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de toutes ces informations sur ce sujet éminemment technique. Je vais les faire analyser. Il m’apparaît toutefois que, le taux de la taxe sur le foncier bâti étant chez nous supérieur à 150 % de la moyenne nationale, on aurait pu, à titre exceptionnel, permettre aux collectivités concernées de le réduire. Dans notre territoire, nous avons besoin de souplesse.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1132, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le flou juridique qui peut subsister dans la définition des budgets annexes des collectivités territoriales.

Je prendrai l’exemple de la reprise en régie par la commune de Lesparre-Médoc de la gestion de ses services « eau et assainissement », auparavant confiés à un délégataire. Consécutivement à ce transfert, le comptable public a procédé, de façon unilatérale, à la création d’un compte de trésorerie 515 pour chacun de ces services.

Cette décision, prise de la même façon dans d’autres communes, crée dans nombre de ces collectivités des difficultés de trésorerie, les obligeant parfois à avoir recours à l’emprunt du fait du manque de trésorerie dû à cette dissociation artificielle entre le compte de trésorerie du budget principal et le compte de trésorerie dédié à l’exercice de la compétence eau et assainissement.

De plus, des différences significatives d’appréciation existent entre les différents comptables publics. En effet, d’autres collectivités dont les services « eau et assainissement » sont également en régie n’ont pas été obligées de mettre en place des comptes de trésorerie 515 séparés.

Depuis l’instruction M14, budget principal et budget annexe doivent faire l’objet d’une présentation agrégée. Selon la jurisprudence « Préfet de la Haute-Corse » du Conseil d’État en date du 25 février 1998, il appert qu’un budget autonome n’est pas un budget juridiquement distinct de celui de la collectivité, en ce sens qu’il doit impérativement être annexé à ce dernier et que toute suspension du budget principal entraîne l’impossibilité d’effectuer une quelconque opération d’exécution ou de modification du budget annexe.

Enfin, l’instruction sur les modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public, qui explicite la mécanique des comptes de disponibilité, ne donne pas d’indications sur cette question.

C’est pourquoi je vous prie tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir tenter de clarifier les règles applicables en la matière et de procéder ensuite à une harmonisation des directives adressées aux comptables publics sur l’ensemble du territoire national.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les services publics peuvent faire l’objet d’une individualisation au sein d’un budget annexe. Cette individualisation est même obligatoire dans le cas des services publics à caractère industriel et commercial.

L’article L. 2224-11 du CGCT prévoit par ailleurs que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Il résulte de ces principes, comme le prévoit une circulaire du 10 juin 2016, qu’un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe prend obligatoirement la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié. La seule exception concerne les régies simples ou directes créées avant le 28 décembre 1926. Il demeure alors une tolérance pour un rattachement au budget principal par un compte de liaison.

Cette individualisation budgétaire s’explique par le principe d’équilibre financier qui s’applique au budget des SPIC, en vertu des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, et par le principe de proportionnalité de la redevance perçue auprès des usagers par rapport au coût du service. Le budget du SPIC doit ainsi retracer l’intégralité des dépenses et des recettes de l’activité, afin de dégager le coût réel du service et, par voie de conséquence, de déterminer le montant de la redevance due par les usagers.

L’architecture budgétaire et comptable à retenir est tributaire des modes de gestion adoptés par les collectivités territoriales. Par conséquent, le changement du mode de gestion d’une activité industrielle et commerciale peut emporter des conséquences, non seulement sur les modalités de suivi budgétaire et comptable, mais également sur la gestion de la trésorerie du budget.

À titre d’exemple, une délégation de service public est suivie au sein d’un budget annexe sans autonomie financière et sans compte de trésorerie. Le passage à une régie directe nécessite alors de doter ce budget de l’autonomie financière, et donc de son propre compte de trésorerie.

Compte tenu de la nature concurrentielle d’une activité commerciale, le principe d’équilibre financier ne permet pas une mutualisation de la trésorerie entre budget principal et budget annexe. C’est ce qu’a indiqué la direction régionale des finances publiques de la Gironde à la commune de Lesparre-Médoc. Elle demeure à sa disposition pour l’accompagner dans cette évolution.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1081, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, en décembre 2018, une réforme proposée et votée par votre majorité a prévu d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Elle prévoit que leur soit appliquée une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraînera une hausse d’impôts de 30 % à 200 %, y compris pour les titulaires de faibles revenus, sans par ailleurs ouvrir droit à des déductions fiscales, par exemple au titre des frais de garde ou de déplacement.

Devant l’inquiétude suscitée par cette réforme, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rétropédalé et décalé d’un an sa mise en œuvre, qui devait intervenir dès le 1er janvier 2020. Au Sénat, les membres du groupe socialiste et républicain ont demandé l’abrogation de ces règles discriminantes.

En effet – faut-il le rappeler ? –, ces Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux ! Dans la région des Hauts-de-France, près de 10 000 de nos compatriotes vivant en Belgique mais travaillant en France sont concernés. Ils sont inquiets, car si un moratoire a été voté, on peut se demander s’il ne s’agit pas d’une manière de gagner du temps afin de procéder aux ajustements nécessaires au maintien de cette réforme.

Par ailleurs, l’étude d’impact qui doit accompagner ce moratoire ne devrait être publiée qu’en juin. Une telle échéance pose pour le moins question, puisqu’elle intervient après les élections consulaires. De plus, la méthodologie est opaque.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont ces travaux et comment le Gouvernement compte garantir une juste imposition pour les Français non résidents ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu, en 2019, la demande émanant de plusieurs parlementaires représentant les Français de l’étranger de simplifier l’imposition des Français non résidents et de la rapprocher de celle des résidents.

Cette volonté de simplification et de convergence des fiscalités s’est traduite par plusieurs mesures adoptées en loi de finances pour 2019 : une simplification est intervenue, avec la possibilité d’appliquer le prélèvement à la source pour les non-résidents comme pour l’ensemble des Français ; une convergence est assurée par un plus grand alignement de la fiscalité, d’une part, et des avantages fiscaux, d’autre part.

Les Français résidant à l’étranger peuvent désormais déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils versent en France et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt Pinel lorsqu’ils s’expatrient.

Dans le même temps, il était prévu de relever le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Cette modification, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, a été reportée d’une année. Le Gouvernement a ainsi entendu les inquiétudes exprimées par les Français de l’étranger.

Par conséquent, pour 2020, rien ne change, et le barème spécifique des non-résidents n’est pas modifié. Les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source aux taux de 0 % pour la fraction du salaire net inférieure à 14 988 euros, de 12 % de 14 988 euros à 43 477 euros et de 20 % au-delà de 43 477 euros. La retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l’impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident.

Si de nouvelles évolutions doivent intervenir, l’examen du projet de loi de finances pour 2021 pourra être l’occasion d’en débattre. Le Gouvernement a souhaité que cette année supplémentaire soit mise à profit pour expliquer la réforme à chaque personne concernée et dissiper les incompréhensions.

L’article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoit la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % dès l’imposition des revenus de 2021.

Le législateur a par ailleurs prévu la remise avant le 1er juin 2020 d’un rapport au Parlement sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, dont les conclusions pourraient aboutir à d’éventuelles corrections et améliorations, pour l’avenir, du dispositif applicable aux non-résidents.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Tout en appréciant les avancées que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État, nous continuons à demander le rétablissement d’une imposition progressive, plus proche du droit commun, mais tenant tout de même compte des spécificités de la situation des Français de l’étranger.

En effet, la réforme fiscale prévue est discriminante envers la majeure partie de nos concitoyens établis hors de France, a fortiori pour les plus fragiles d’entre eux. Un salarié payé au SMIC continue ainsi à être imposé à 20 %. La progressivité de l’impôt relève pourtant de la justice fiscale !

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 889, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Fin décembre 2019, la France comptait 485 800 apprentis, soit une hausse de leur nombre de 16 % par rapport à l’année précédente. Je me réjouis de cette progression significative – excepté dans le service public –, qui traduit l’appétence des jeunes et de leurs parents pour la formation par alternance. C’est une réussite collective.

En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la gouvernance et le financement de l’apprentissage en France, marginalisant le rôle des régions, qui avaient jusqu’au 1er janvier dernier la compétence exclusive.

De nombreux présidents de région – pour ne pas dire la totalité d’entre eux – ont alerté le Gouvernement sur les risques de déséquilibre qu’emporte cette réforme. Les régions s’inquiètent d’un renforcement des branches professionnelles les plus importantes au détriment des plus petites, du fait notamment de la rémunération des centres de formation d’apprentis (CFA) en fonction du nombre de contrats. Le financement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur devenant plus attractif que celui des formations infra-bac, les CFA auront logiquement une préférence pour les formations tertiaires plutôt que pour les formations aux métiers artisanaux ou industriels, nécessitant des investissements plus lourds.

Du fait de la recentralisation de la compétence de l’apprentissage, les régions perdent la possibilité de veiller au maintien des formations pour les premiers niveaux de qualification, et donc d’assurer l’équilibre de l’offre sur leur territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, comment l’État compte-t-il veiller à l’équité des financements pour tous les métiers, pour tous les niveaux et sur tous les territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation autour d’un nouvel acteur, France compétences. Ce dernier financera les opérateurs de compétences (OPCO), qui ont notamment pour mission de financer les contrats d’apprentissage et d’aider les branches à construire les certifications professionnelles, en vertu de l’article L. 6332-1 du code du travail.

Les collectivités territoriales n’étant pas redevables de la taxe d’apprentissage, elles ne participent pas à la gouvernance des OPCO.

Les contrats signés avant le 31 décembre 2019 ont été encore financés, selon les modalités antérieures à la loi n° 2018-771, par les conseils régionaux. En 2019, l’État a compensé financièrement la totalité de ces contrats par une part de la taxe d’apprentissage et des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur d’environ 2 milliards d’euros. Le financement de ces contrats sera ensuite repris par les OPCO durant toute leur durée, jusqu’en 2021.

Les contrats d’apprentissage signés après le 31 décembre 2019 seront pris en charge par les OPCO selon un mode de financement dit « au coût-contrat », sur la base de niveaux déterminés par chaque branche et tenant compte des recommandations de France compétences.

L’État finance par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide unique à l’apprentissage qui fusionne trois anciennes aides, ainsi qu’un crédit d’impôt à destination des employeurs d’apprentis.

Vous l’avez noté, l’apprentissage constitue un puissant levier à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes au sein des collectivités territoriales. De ce fait, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre d’une mission qui lui a été attribuée en 2016, l’autre moitié étant assurée par les collectivités elles-mêmes. Cette participation s’explique par le fait qu’elles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, dont le taux atteint 0, 68 % de la masse salariale.

De surcroît, les régions continueront de bénéficier d’un soutien financier au titre de l’aménagement du territoire et de l’investissement des centres de formation des apprentis. Elles profiteront par ailleurs d’une enveloppe supplémentaire octroyée au titre de la recentralisation de l’apprentissage.

En définitive, à partir de 2020, l’État versera aux régions environ 590 millions d’euros au titre de la réforme de l’apprentissage.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question sur l’équilibre de l’offre de formation et le financement des CFA.

Le contenu de la réforme est connu. Il faudra veiller, y compris dans le secteur public, où l’on note une baisse significative du nombre d’apprentis, au respect des équilibres dans les territoires et entre filières professionnelles, toutes n’ayant pas les mêmes ressources. Des moyens complémentaires seront peut-être nécessaires pour assurer à la fois une offre en adéquation avec les besoins des entreprises et la pérennité de certains centres de formation.

La parole est à M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1052, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Cette question adressée au nouveau ministre des solidarités et de la santé porte sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisée et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d’Armor, département de Michel Vaspart, auteur de la question.

Ce type d’habitat se développe fortement sous l’impulsion d’associations dynamiques. Cependant, ce développement se fait sans régulation possible, dans la mesure où il s’agit de domiciles.

Bien qu’ils apportent des solutions de prise en charge aux personnes, ces dispositifs posent des problèmes en termes de sécurité des résidents et de soutenabilité financière pour les départements. En effet, faute de places disponibles en établissement ou par choix personnel, les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap à domicile, généralement par le biais d’un accompagnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que, dans le cas d’un accueil en maison d’accueil spécialisée (MAS), ils sont pris en charge grâce à des crédits relevant de l’assurance maladie.

Pour le département des Côtes-d’Armor, cela représente des millions d’euros de dépenses supplémentaires. Or, dans le même temps, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.

Une telle situation est évidemment de nature à inquiéter les présidents de département, dans les Côtes-d’Armor comme ailleurs, puisque les orientations nationales promeuvent le développement de l’habitat inclusif, y compris par le biais de cofinancements départementaux extralégaux, les départements devant, dans le même temps, maîtriser leurs dépenses.

Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce qui s’apparente à un transfert de charges de l’assurance maladie vers le conseil départemental.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, il est exact qu’un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d’un mode d’habitat inclusif, qui leur permet d’habiter chez elles. Cette nouvelle offre s’inscrit dans une double perspective, celle d’un virage inclusif pour les personnes handicapées et celle du maintien à domicile pour les personnes âgées.

Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d’habitat sur l’ensemble du territoire, l’article 129 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ÉLAN », a créé un cadre juridique adapté.

Ces nouvelles dispositions permettent une double sécurisation : une sécurisation juridique, d’abord, avec la définition d’un cadre dans les textes, afin de limiter les risques de requalification de ces habitats en établissements sociaux et médico-sociaux, avec les conséquences que cela entraîne ; une sécurisation financière, ensuite, avec la création du forfait pour l’habitat inclusif, qui permet désormais le financement de l’animation du projet de vie sociale et partagée.

L’État, via la CNSA, a soutenu cette nouvelle offre à hauteur de 15 millions d’euros pour l’année 2019 et de 25 millions d’euros pour 2020. Ces crédits sont délégués aux agences régionales de santé, qui sont chargées de l’attribution du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait permet de rémunérer un professionnel chargé d’assurer la vie quotidienne et les activités au sein de l’habitat inclusif. Il vient en complément des autres sources de financement existantes.

Comme vous le soulignez, le développement de solutions d’accompagnement en habitat inclusif peut concourir à la dynamique des dépenses de la prestation de compensation du handicap, dont les conseils départementaux assurent l’essentiel du financement. Le Gouvernement veille particulièrement à assurer un juste accompagnement financier des dépenses de solidarité à la charge des départements.

L’ARS et le conseil départemental des Côtes-d’Armor s’inscrivent dans une même dynamique, consistant à répondre de la façon la plus juste et inclusive possible aux besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, si Michel Vaspart, l’auteur de la question, était là, il vous répondrait peut-être que cette somme de 25 millions d’euros pour 2020 sera sans doute insuffisante et qu’il faudrait prévoir une progression significative de ce montant à l’avenir pour faire face à l’ensemble des demandes dans chacun des départements de notre beau pays.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des maisons de naissance.

Comme vous le savez, huit maisons de naissance existent actuellement en France : deux dans les départements d’outre-mer et six en métropole, dont deux dans mon département de l’Isère. Ces maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation dont la fin est prévue en novembre 2020.

J’ai moi-même très récemment découvert ce concept de maison de naissance, à l’invitation de sages-femmes et de bénévoles assurant le fonctionnement de l’une des deux maisons de naissance iséroises, située à Bourgoin-Jallieu. J’ai pu constater l’intérêt croissant des femmes et des parents pour ce type de structure, qui permet d’élargir l’offre de soins autour de la naissance. Par comparaison, et pour ne parler que de nos voisins européens, il existe aujourd’hui 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne ou vingt-cinq en Suisse.

Ces structures, souvent portées par une association, cogérées par des sages-femmes et des parents, sont toujours situées à proximité immédiate d’une maternité : c’est l’une des conditions qu’elles doivent respecter pour obtenir leur agrément. Elles s’adressent à des femmes présentant des grossesses à bas risques, souhaitant un accouchement physiologique sécurisé et un retour rapide à domicile, quelques heures après la naissance. Un groupe de recherche indépendant vient de réaliser une étude qui souligne que les huit maisons de naissance ouvertes en France depuis 2016 offrent « un niveau de sécurité satisfaisant » et « ont des résultats comparables » à ceux des autres pays à niveau de vie élevé.

La loi autorisant l’expérimentation prévoyait que le Gouvernement adresse au Parlement, un an avant la fin de celle-ci, un rapport d’évaluation qui, sauf erreur de ma part, n’a toujours pas été réalisé. L’ordre des sages-femmes et tous les acteurs engagés dans cette expérimentation y voient un signal inquiétant quant à la pérennisation de ces structures, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas prévu de prolonger le financement de celles-ci au-delà de novembre 2020. Ainsi, alors que les études et la pratique démontrent une montée en puissance des maisons de naissance, on peut craindre que celles-ci ne soient stoppées dans leur élan.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur vos intentions concernant cette expérimentation et sur le sort réservé aux maisons de naissance, sachant que les incertitudes pesant sur la poursuite de leur financement au-delà de novembre 2020 font craindre un arrêt de la prise en charge des femmes enceintes dès ce printemps ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question sur un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations.

Comme vous le savez, une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère des solidarités et de la santé. Le rapport au Parlement prévu par la loi du 6 décembre 2013 sera très prochainement diffusé.

Ce bilan embrasse notamment l’évaluation de la prise en charge effectuée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il établit notamment que la sécurité des soins a été assurée en permanence et qu’elle s’est même améliorée au cours de l’expérimentation, les maisons de naissance ayant procédé à des ajustements dans les prises en charge pour mieux répondre aux situations d’urgence. La plupart des transferts se sont déroulés hors contexte d’urgence, ce qui témoigne d’une bonne anticipation des situations.

En outre, les principes de prise en charge – éligibilité, temps d’accueil des parturientes, suivi de la mère et du nouveau-né – ont été respectés. L’accompagnement à la parentalité a été particulièrement développé dans les projets. Les retours d’expérience des parturientes sont très positifs.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement considère que l’expérimentation des maisons de naissance est positive et que celles-ci constituent une option complémentaire dans le paysage actuel de l’offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge.

C’est pourquoi je vous annonce que l’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition. Cette démarche permettra de sécuriser l’offre existante en prenant en compte les résultats de l’évaluation clinique et médico-économique réalisée, afin de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins et d’améliorer l’efficience du dispositif.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse très positive, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 1089, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, le code de la sécurité sociale impose qu’une demande d’entente préalable (DEP) soit adressée au médecin-conseil de la caisse à laquelle le patient est rattaché dans un délai minimum de quinze jours avant le transport, dès lors que la distance à parcourir est supérieure à 150 kilomètres.

L’hôpital principal du Cantal, l’hôpital Henri-Mondor d’Aurillac, est le seul en France à être situé à plus de 150 kilomètres du CHU (centre hospitalier universitaire) le plus proche, celui de Clermont-Ferrand, distant de 156 kilomètres.

De 2002 à 2018, une clause locale de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des principaux régimes d’assurance avait permis de déroger à la DEP pour tous les transports vers les CHU de Clermont-Ferrand, de Limoges et de Toulouse. Cette dérogation était rendue possible par l’application de l’article 6 du chapitre III de la convention nationale des transports sanitaires privés signée avec la CPAM.

Cependant, à la suite d’une volte-face des caisses du Cantal, toute la population de notre département est désormais soumise à la DEP. Or, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les sorties du CHU sont souvent décidées au dernier moment, ce qui ne permet pas au patient de remplir en temps et en heure une demande d’entente préalable.

Ainsi, les ambulanciers du Cantal se refusent à réclamer aux patients l’avance des frais en raison des difficultés financières de nombreux Cantaliens, ce qui amène régulièrement les caisses d’assurance maladie à réclamer des indus aux entreprises. Il s’agit là d’une discrimination qui contribue à aggraver la fracture territoriale. Ne serait-il pas possible de revenir rapidement à la situation antérieure à 2018, c’est-à-dire d’obtenir de nouveau une dérogation à la demande d’entente préalable ?

Autre problème qui concerne les transports sanitaires : depuis octobre 2018, certains frais de transport sont à la charge des établissements de santé, et non des caisses du régime général, comme précédemment. Les sommes perçues par les établissements – 121, 69 euros pour un aller simple, 144, 2 euros pour un aller-retour – sont suffisantes pour des transports en agglomération, mais elles ne le sont pas du tout en milieu rural, où nos établissements sont très éloignés des villes dans lesquelles exercent les spécialistes. Ne serait-il pas possible que nos établissements ruraux perçoivent une indemnité kilométrique plutôt qu’une indemnité forfaitaire ? Il s’agit, là encore, d’une question d’équité territoriale.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir répondre à ma question.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous le savez, le Gouvernement attache une attention particulière à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence.

La possibilité pour le patient de disposer d’un transport sanitaire adapté à son état de santé pour se rendre sur le lieu de ses soins est indispensable à une bonne prise en charge.

S’agissant des dérogations à la demande d’entente préalable octroyées dans des territoires comme le vôtre, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que l’assurance maladie ont connaissance de ces situations particulières et des adaptations qu’elles peuvent nécessiter.

Cependant, nous tenons à ce que chaque acteur, caisse d’assurance maladie comme patient, bénéficie d’une pleine sécurité juridique lorsqu’une demande de ce type est émise. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie travaille actuellement sur la refonte du dispositif de demande d’entente préalable. La question des transports sera traitée dans le cadre de ces travaux, qui ont récemment débuté. Je ne doute pas de la capacité des services de l’assurance maladie et du ministère à mettre en place un dispositif répondant aux réalités des territoires, tout en respectant les règles prévues par le code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le transport de patients hospitalisés, je veux rappeler que, depuis le 1er octobre 2018, les transports entre deux établissements de santé sont organisés et financés par les établissements eux-mêmes. Par conséquent, il n’y a plus de demande d’entente préalable auprès de l’assurance maladie pour ce type de transport. Naturellement, l’assurance maladie finance cette charge nouvelle auprès des établissements par l’intermédiaire des tarifs hospitaliers.

Pour tenir compte de la situation des établissements confrontés à des transports sur longue distance, comme dans le Cantal, le financement des transports est affiné, à compter de la prochaine campagne tarifaire des établissements de santé, de manière à moduler la valeur des suppléments en fonction de la distance parcourue.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse porteuse d’espoir, madame la secrétaire d’État. Vous comprenez bien que, dans un territoire très enclavé comme le nôtre, où les transports sanitaires posent problème, on vit la situation présente comme une inégalité territoriale supplémentaire.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1092, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, la désertification médicale est un fléau qui touche tous les territoires, et plus particulièrement la ruralité. Cette désertification fragilise notre pacte républicain en remettant en cause la liberté de choix des Français de vivre à la ville ou à la campagne.

Confronté à un phénomène sous-estimé, trop peu anticipé et qui s’accélère, l’État a commencé, mais sans doute trop tardivement, à prendre des mesures. Ainsi, certaines dispositions qu’il met en œuvre vont indéniablement dans le bon sens, à commencer par le renforcement de la télémédecine et l’allégement des charges administratives.

Mais, pour pallier ce retard dans la prise de conscience du problème, les collectivités territoriales se sont organisées, avec les moyens qui sont les leurs, pour répondre à un enjeu majeur de santé publique. Si elles ne peuvent agir sur le premier levier, via l’augmentation significative du nombre de médecins par la nécessaire suppression du numerus clausus, elles actionnent le second en mettant en place des mesures incitatives fortes pour attirer les jeunes médecins.

C’est le cas du conseil départemental de l’Oise – que j’ai eu l’honneur de présider –, qui a lancé le plan « Oise santé » en 2018 et obtenu des résultats très encourageants. Plus localement encore, de nombreuses intercommunalités et communes s’engagent dans la bataille. Mais, une fois les locaux rénovés et prêts à recevoir les praticiens, les candidats sont encore trop peu nombreux. De ce fait, certaines collectivités proposent aux médecins d’être salariés. Cette formule séduit de plus en plus et peut être envisagée comme une offre complémentaire de la médecine libérale. Cependant, le salariat coûte très cher et peu de communes en ont, en vérité, les moyens. Pourtant, compte tenu des retours très positifs et de l’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux de proximité – lorsqu’il en reste ! –, il semble aujourd’hui indispensable de l’encourager pour toutes les collectivités, y compris les plus modestes, qui choisiraient cette voie.

Pour ce faire, le Gouvernement doit systématiser des mesures destinées directement aux communes, notamment pour les aider à assumer le coût de cette solution en dépit du contexte budgétaire actuel. Il y va de la survie de nos villages et de nos campagnes. Sur ce sujet comme sur d’autres, il y a les « diseux » et les « faiseux ». Nos collectivités appartiennent à la seconde catégorie, mais elles ne peuvent faire face seules.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur le fait que le défi démographique que nous avons à relever aujourd’hui est grand : le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025.

Dès 2017, nous avons pris des dispositions pour proposer des solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique.

Depuis, des dynamiques de mobilisation et de coopération se sont nouées localement et ont permis d’enregistrer les premiers progrès sur le terrain.

Le plan Ma Santé 2022, annoncé par le Président de la République en septembre dernier, est venu donner un nouvel élan à cette démarche en proposant des leviers supplémentaires, comme le déploiement de 400 postes de médecin généraliste en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salarié d’un centre de santé ou d’un établissement de santé.

Sur le volet du dispositif relatif au salariat, qui vous intéresse tout particulièrement, sachez que nous soutenons financièrement les créations de postes en apportant aux structures qui emploient les médecins une garantie financière pendant les deux premières années suivant le recrutement, soit le temps de constitution de la patientèle : en 2019, treize recrutements ont ainsi été réalisés dans ce cadre dans les Hauts-de-France.

Je terminerai en rappelant l’effort consenti depuis plusieurs années pour conforter les centres de santé, que ce soit au travers de l’accord conventionnel interprofessionnel valorisant l’exercice coordonné ou des aides financières importantes versées pour aider les centres qui s’ouvrent dans des territoires en tension à faire face aux frais d’investissement qu’implique le début d’activité ou les inciter à maintenir leur activité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes nous aussi des « faiseux », et pas seulement des « causeux » ! §Travaillons tous ensemble : l’État, par le biais des ARS et des moyens financiers qu’il accorde, sera toujours aux côtés des collectivités territoriales qui se saisissent de cette problématique, car c’est à partir des territoires que l’on peut mener à bien les projets.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

Je constate que le Gouvernement fait preuve de volontarisme. Allons ensemble encore plus vite, plus loin : c’est à ce prix que l’on réduira la fracture territoriale en matière d’accès aux soins.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1122, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite alerter le ministre des solidarités et de la santé – ce n’est pas la première fois – sur la situation très préoccupante des équipes dispensant des soins palliatifs aux personnes en fin de vie en Occitanie, et plus particulièrement dans le département de l’Aude. Je le dis avec gravité : en raison des coupes budgétaires importantes – baisse des crédits de 10 % en 2018, de 30 % en 2019 et probablement de 10 % encore en 2020 –, cette situation n’est plus tenable.

De quelle visibilité disposent ces équipes dans ces conditions ? Comment leur permettre de renforcer leur activité pour répondre à des besoins toujours plus importants ? Comment ne pas comprendre que les baisses de crédits cassent la dynamique engagée par ces personnels de santé ? Que dire aux patients qui souffrent ? Que, malgré les annonces, les services manquent cruellement de moyens ? La réalité, c’est que les propos tenus publiquement sur le développement de la prise en charge des patients sont en totale contradiction avec les faits, c’est-à-dire la réduction des financements !

Dès lors, comment répondre aux besoins, d’autant que les équipes mobiles, du fait de la désertification médicale, interviennent en première ligne en milieu rural, et non plus en deuxième ligne, comme ils le devraient ? La situation est grave.

De surcroît, ces baisses des financements n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels de santé concernés. Il devient urgent d’inverser la tendance, car, je le rappelle, il s’agit de soulager les souffrances de personnes en fin de vie. Il est temps que ces équipes de soins palliatifs ne soient plus privées des moyens de remplir les missions que l’État leur confie et puissent rendre les services que les citoyens sont en droit d’attendre.

Je sollicite une réponse claire du ministre des solidarités et de la santé quant à ses intentions et à ma proposition de financement complémentaire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que les citoyens puissent bénéficier effectivement de l’ensemble des droits de la fin de vie que la loi a consacrés, en particulier d’un accès équitable aux soins palliatifs.

Le ministère des solidarités et de la santé s’est prononcé à plusieurs reprises, et tout récemment encore, en faveur d’une poursuite des actions menées pour développer les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie.

Concernant le financement des équipes mobiles de soins palliatifs, les EMSP, un travail d’harmonisation a été réalisé en région Occitanie, sous l’égide de l’agence régionale de santé et en liaison avec les professionnels concernés.

L’objectif est de réduire les disparités constatées, l’écart pouvant aller de un à six entre les établissements porteurs.

Cette démarche avait vocation à assurer une répartition plus équilibrée et équitable des financements entre les EMSP en fonction des besoins des territoires. Elle s’est inscrite également dans le cadre du projet régional de santé 2018-2022, l’objectif prioritaire étant de réduire les zones dépourvues d’accès aux soins, et donc, dans le cas plus précis des EMSP, d’organiser la prise en charge sur tout le territoire, notamment de renforcer l’intervention au domicile du patient ou en établissement médico-social.

À l’issue de ces travaux, le modèle de financement retenu en région Occitanie pour les EMSP intègre une dotation socle – pour le financement forfaitaire d’une équipe type et des frais de fonctionnement – et une fraction variable composée d’une part populationnelle tenant compte des besoins de chaque territoire et d’une part définie en fonction de l’activité.

Si, en 2019, le financement des équipes mobiles de soins palliatifs a subi une baisse par rapport à 2017, un réajustement à la hausse des montants des financements attribués pour certaines EMSP de la région Occitanie, notamment pour celles du territoire audois, doit s’opérer en 2020 avec la mise en œuvre du nouveau modèle de financement. En 2020, l’analyse précise de l’activité des EMSP et la consolidation du diagnostic des besoins permettront d’affiner au mieux l’allocation de l’enveloppe régionale.

La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit là de soulager la souffrance de patients en fin de vie. Ne faisons rien qui puisse réduire l’offre de soins, car chaque minute de souffrance est une minute de trop !

La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1050, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger aujourd’hui sur l’accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA), et plus particulièrement sur l’insuffisance notoire de l’engagement financier de l’État.

En effet, le nombre des MNA est en accroissement constant, la cellule nationale estimant à ce jour sa hausse à 20 %. Le département du Bas-Rhin, qui a su assumer ses responsabilités en créant un dispositif bienveillant et responsable pour faire face à la croissance exponentielle des besoins depuis 2014, a dû accueillir 282 MNA en 2019 selon la clé de répartition actuelle.

Néanmoins, le dispositif est en l’état saturé et la pertinence de la clé de répartition montre aujourd’hui ses limites, les mêmes départements étant depuis trop longtemps fortement sollicités. Il est temps d’envisager une plus grande mobilisation des départements jusque-là épargnés par l’afflux massif de MNA, de prendre en compte le nombre de jeunes majeurs ex-MNA toujours accompagnés par le département et de considérer la tension du secteur du logement, notamment social, sur le territoire.

Par ailleurs, à la suite des mouvements des départements à la fin de 2017 et de la mission d’inspection interministérielle, le Gouvernement a, par arrêté, apporté un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli un quota supplémentaire de MNA au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Malgré un engagement ministériel de reconduire cette mesure, un nouvel arrêté en date du 27 août 2019 a considérablement diminué cette aide, dont le montant, originellement fixé à 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est passé à 6 000 euros.

Ce montant est notoirement insuffisant et traduit un inadmissible désengagement de l’État, puisque, bien évidemment, le coût de la prise en charge des MNA n’a pas baissé pour les départements : il est ainsi passé de 4 millions d’euros à 15, 3 millions d’euros entre 2014 et 2018 pour le Bas-Rhin.

Au vu de ce constat, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement concernant une redéfinition de la clé de répartition ? Par ailleurs, quelles mesures financières sont envisagées pour que l’État apporte aux départements le soutien qu’ils attendent légitimement et prenne pleinement ses responsabilités quant au nécessaire effort de solidarité nationale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Nous avons renforcé, depuis le début de l’année 2019, l’appui opérationnel et financier qu’il leur apporte.

La réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA vise à permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué, auxquels s’ajoutent 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant neuf jours au maximum.

Une participation financière exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA avait été mise en œuvre en 2018, à hauteur de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur. Ce dispositif a été reconduit en 2019 à hauteur de 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Le montant total de cette aide s’établit donc à 175 millions d’euros en 2019.

Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, le déploiement de l’outil d’aide à l’évaluation de la minorité vise à faciliter et à fiabiliser l’évaluation, par chaque président de conseil départemental, de la situation des personnes se présentant comme MNA. Cet outil est opérationnel depuis février 2019 ; son utilisation n’a pas été rendue obligatoire, mais le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à y recourir.

L’un des objectifs du traitement d’aide à l’évaluation de la minorité est de lutter contre le nomadisme, en permettant par exemple au conseil départemental auquel se présente un MNA de l’orienter vers le préfet, qui pourra vérifier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une évaluation et éviter ainsi au département de procéder à une réévaluation coûteuse.

Nous devons avoir une approche volontariste, collective et plus globale encore qu’aujourd’hui : collective, car c’est par un travail commun entre les départements et l’État que nous pourrons trouver une réponse durable ; globale, car nous devons travailler sur l’amont, à savoir l’évaluation de la minorité, et sur l’aval, c’est-à-dire la formation et l’accès à l’emploi.

La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’envisager également la redéfinition de la clé de répartition.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Rien n’est plus fragile qu’un enfant ! La société se doit de le protéger contre toutes les formes de violence.

Pourtant, au sein même de leur famille, 72 enfants sont tués chaque année. Un rapport glaçant de l’inspection générale des affaires sociales démontre que ce chiffre, malheureusement, ne baisse pas. Par ailleurs, « plus de la moitié des enfants concernés ont subi avant leur mort des violences graves et répétées […] souvent repérées – c’est le pire ! – par des professionnels ».

Ces morts auraient peut-être pu être évitées si les services de protection de l’enfance avaient été mieux organisés, mieux formés et surtout mieux dotés en moyens à la fois humains et financiers. Vous avez certainement vu, madame le secrétaire d’État, ce reportage diffusé récemment par M6 montrant combien les services de protection de l’enfance pouvaient être défaillants, faute de moyens humains suffisants ! Comment ne pas en être scandalisé ?

Dans le département du Nord, en zone gendarmerie plus précisément, les maltraitances faites aux enfants explosent : les viols sur mineurs ont augmenté de 25, 53 % entre 2018 et 2019 ; les faits de harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des mineurs ont quant à eux augmenté de 18, 31 %. Les scandales de maltraitance d’enfants ne sont pas vraiment relevés. Les enfants sont devenus les premières victimes de l’ensauvagement de la société que nous constatons.

Enfin, que dire des nouveaux scandales survenus dans le sport, où certains dirigeants, en connaissance de cause semble-t-il, ont laissé des prédateurs et des pervers entraîner des enfants ? Mettez-vous à la place des parents qui laissent, en toute confiance, leurs enfants faire du sport ! Toute personne travaillant ou ayant une activité avec des enfants devrait faire l’objet d’un contrôle beaucoup plus régulier par son employeur.

Madame le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles mesures l’État compte prendre afin de protéger davantage et plus efficacement les enfants en souffrance ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité du Gouvernement.

Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé Adrien Taquet a présenté le 20 novembre un plan de lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants visant à mieux protéger les enfants dans tous les contextes de leur vie et dont certaines mesures permettent de mieux recueillir la parole de l’enfant, en liaison avec les différents acteurs, mais aussi de renforcer la lutte contre le syndrome du bébé secoué.

L’une des principales mesures consiste à renforcer les moyens du 119 : les effectifs d’écoutants sont accrus de 20 % grâce à l’augmentation du budget à hauteur de 400 000 euros dès 2020.

En outre, d’ici à 2022 seront constituées dans chaque région des équipes référentes en pédiatrie pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants victimes.

Par ailleurs, nous avons décidé d’augmenter le nombre d’unités d’accueil et d’écoute pédiatriques spécialisées pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici à 2022.

Enfin, les auditions filmées seront étendues aux enfants exposés aux violences intrafamiliales de toute nature.

Outre ces actions portant sur le repérage et le signalement de toutes les formes de violence, le plan tend à généraliser les protocoles associant les parquets, les hôpitaux et la police judiciaire relatifs à la prise en charge des cas de mort inattendue du nourrisson, comme il en existe déjà dans certaines régions.

La Haute Autorité de santé a aussi engagé des travaux visant à définir un cadre de référence national pour l’évaluation des situations de danger concernant les enfants.

L’objectif est, notamment, de mieux tenir compte de l’ensemble des facteurs de risques – violences conjugales, addictions, etc. – et de mieux guider le repérage des « signaux faibles », tels que l’absentéisme scolaire.

Le dernier sujet que vous avez évoqué, madame la sénatrice, est suivi avec attention par mon collègue Adrien Taquet, en liaison avec la ministre des sports. Nous œuvrons avec les acteurs pour trouver les bonnes solutions, sachant que la réponse ne saurait être unique.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’étais présente quand Adrien Taquet a exposé les mesures de prévention que vous avez évoquées. J’y crois en partie, et j’espère que la situation va évoluer. Comme je le dis souvent, un enfant ne peut pas porter plainte, il ne sait que se plaindre ; dès lors il faut l’écouter et l’entendre.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.