Intervention de Annick Billon

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger – il ne sera pas question de tomates ce matin ! – sur les problèmes relatifs à la préemption partielle des territoires insulaires à l’occasion d’une vente soumise à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible sur les territoires insulaires, notamment ceux qui sont situés sur la façade atlantique, entraînant de ce fait la perte de terres agricoles.

En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l’ensemble des biens aliénés empêche quasi systématiquement la préemption par la Safer.

Par ailleurs, la partie en zone agricole du plan local d’urbanisme ou une parcelle à cheval entre une zone agricole et urbaine ne peuvent être préemptées que sur l’ensemble.

Une telle disposition peut dès lors décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l’ensemble et ne permet pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.

De plus, la révision de prix est impossible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maîtrise des prix pour la terre agricole.

Monsieur le ministre, quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour faciliter la préemption partielle de terres agricoles et encourager ainsi les collectivités à les acquérir ?