Intervention de Guillaume Gontard

Monsieur le secrétaire d’État, le 31 octobre dernier, notre collègue députée européenne Manon Aubry était empêchée… Empêchée d’exercer son droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le poste-frontière de Menton, auquel elle demandait l’accès, n’était pas un lieu de privation de liberté.

Je vous avoue que ce refus apparaît curieux au parlementaire que je suis. En effet, j’ai pu accéder à ce même poste-frontière le 31 mars 2018 en vertu de ce même droit de visite des lieux de privation de liberté – les temps changent ! – et j’y ai constaté la présence d’espaces grillagés fermés ainsi que d’autres manquements à la loi. Ma collègue Michèle Rivasi et moi-même avons d’ailleurs effectué un signalement qui a entraîné le déclenchement, en novembre 2018, d’une enquête préliminaire pour « détention arbitraire et trafic de dates de naissance de migrants ».

La détention arbitraire ne suffirait donc pas à qualifier la privation de liberté… C’est ce que laisse à penser une note interne de la direction centrale de la police aux frontières du 2 mai 2019. Une note interne dont vous n’avez pas fait la publicité, mais qui a été opposée à Manon Aubry et qui précise que ce poste-frontière, ainsi que celui de Montgenèvre, est non pas un lieu de privation de liberté, mais un « lieu de mise à l’abri ».

Monsieur le secrétaire d’État, cette qualification n’existe pas dans notre droit. Le code de l’action sociale et des familles définit les « centres d’hébergement d’urgence », où les droits des personnes doivent être scrupuleusement présentés et respectés ; il définit aussi les « conditions de mise à l’abri » des mineurs isolés, mais jamais les « lieux de mise à l’abri ».

À quoi vos services font-ils référence précisément ? Pourquoi y interdire l’accès aux parlementaires ? Pour ne pas laisser croire que les postes-frontières sont des zones de non-droit, je vous invite à me préciser leur statut juridique.