Intervention de Laurent Nunez

Madame la sénatrice Nathalie Goulet, comme vous le savez, notre République est une et indivisible. Il ne saurait donc exister dans notre pays de communautés à l’existence juridique séparée sur un fondement religieux, ethnique ou autre. Sur ce principe, qui figure à l’article 1er de notre Constitution, soyez assurée que le Gouvernement restera toujours extrêmement vigilant et ferme.

En France, la liberté de candidater aux élections politiques est donc la règle. C’est la marque des démocraties en même temps qu’une tradition républicaine, dont nous sommes évidemment très fiers.

Les exceptions reposent actuellement sur des cas d’inéligibilité prévus par la loi, par exemple les régimes des incompatibilités entre mandats politiques ou encore ce qui est prévu pour certains emplois publics. D’autres exceptions résultent de condamnations judiciaires, lorsque le code pénal prévoit la possibilité de prononcer une telle peine.

Vous me demandez quelles mesures sont prises pour éviter des dérives liées à des listes communautaires.

Dans le cadre d’une campagne électorale, dans le cas où des candidats porteraient une atteinte pénalement répréhensible aux principes fondamentaux de la République, par exemple en appelant à la haine ou en tenant des propos susceptibles d’inciter à troubler l’ordre public, les préfets ont reçu du Gouvernement la ferme instruction d’en saisir le procureur de la République et, le cas échéant, de prendre les mesures de police administrative de nature à faire cesser les troubles encourus.

Le principe de laïcité n’interdit pas pour autant l’existence de formations politiques s’inspirant de valeurs religieuses, à l’instar du parti chrétien démocrate, ni même l’élection de ministres du culte, comme l’histoire de notre pays a pu le montrer.

Enfin, pour répondre à une de vos remarques, je rappelle que notre droit prohibe formellement le financement d’une campagne électorale par un État étranger, de quelque manière que ce soit. La lettre de l’article L. 52-8 du code électoral est limpide sur ce point. En application de ce même code, le candidat qui viole ces dispositions peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour ce qui est du régime relatif aux associations, lui aussi un pilier de la République, vous le savez, le Gouvernement n’a jamais hésité à faire usage des facultés offertes par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit notamment des dispositions en matière de dissolution.

Faut-il enrichir les outils existants, les moderniser ? Le Gouvernement y travaille, comme vous l’avez rappelé. C’est le Président de la République, et non pas le Premier ministre, qui est aujourd’hui à Mulhouse pour parler de l’ensemble de ces questions, qui dépassent, comme vous l’avez dit, le seul cadre de la lutte contre le terrorisme : c’est bien la lutte contre le séparatisme qui est aussi notre cible. Sur l’ensemble de notre territoire, nul ne peut considérer que la loi de Dieu l’emporte sur l’application des lois de la République.