Intervention de Ronan Le Gleut

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les prérogatives et conditions d’exercice des conseillers des Français de l’étranger.

La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger de 2013 demeure incomplète. Certes, elle a eu le mérite de créer de véritables élus de proximité auprès des Français qui résident à l’étranger, mais des pans entiers ont été oubliés et, surtout, aucune mesure réglementaire n’a été prise pour sa bonne application.

Les conséquences de ces lacunes sont nombreuses, en particulier le manque de moyens d’action. Le statut et la considération dépendent en réalité de la bonne ou de la mauvaise relation de l’élu avec le chef de poste.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, imaginez un instant qu’un préfet se rendant à une cérémonie dans une commune soit se place à côté du maire, soit le fasse reléguer au fond de la salle selon les plus ou moins bonnes relations qu’il aurait avec cet édile. Vous-même, vous ne l’accepteriez pas. Pourtant, c’est ce qui peut se passer avec les élus consulaires : il y a 130 situations différentes, autant que de circonscriptions consulaires.

Le groupe Les Républicains du Sénat a poussé une proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, dont notre collègue Jacky Deromedi fut rapporteur. Ce texte, voté par le Sénat voilà un an, enrichi de nos amendements, apporte de nettes améliorations.

Qu’attend le Gouvernement pour l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Qu’attend le Gouvernement pour prendre une circulaire s’inspirant de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, prise par Philippe Douste-Blazy ?