Intervention de Angèle Préville

Monsieur le ministre, ma question vise à attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Égalim », tout particulièrement en ce qui concerne la restauration scolaire. Celle-ci répond à une exigence de qualité nutritionnelle des repas et de transparence quant aux informations relatives à la sécurité alimentaire. Elle répond aussi à une exigence pédagogique. Dans cette optique, la loi Égalim a instauré un objectif d’incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis dans les établissements chargés d’une mission de service public à l’horizon 2022.

Le département du Lot, dont je suis élue, s’est engagé voici plusieurs années – bien avant que cette loi en fasse une obligation – dans une démarche volontaire et vertueuse d’approvisionnement local et d’introduction de produits de qualité dans la restauration scolaire pour les collèges dont il a la responsabilité.

Dans cette perspective, les services du département ont mené des études nutritionnelles, les cuisiniers des collèges ont été formés, notamment, à la préparation des produits frais et des aides à la contractualisation pour l’achat de denrées en circuits courts ont été proposées aux établissements. Ce guide des bonnes pratiques n’a malheureusement pas été suffisant pour inciter l’ensemble des collèges à s’engager dans une véritable trajectoire qui permettrait d’atteindre dès le 1er janvier 2022 le fameux objectif de 50 % de produits de qualité et durables.

En effet, si le conseil départemental est responsable de la restauration dans les collèges et a autorité sur les agents qui l’assurent, en particulier les cuisiniers, les commandes sont en revanche passées par des fonctionnaires de l’éducation nationale sur lesquels le conseil départemental n’exerce aucune autorité.

Je m’interroge donc sur l’autorité légale qui fixe la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. Je souhaiterais aussi connaître les actions que compte engager le Gouvernement pour lever ce frein et permettre aux collectivités territoriales responsables de la restauration scolaire et aux personnels de l’éducation nationale d’œuvrer ensemble pour satisfaire aux objectifs chiffrés de la loi et s’engager dans une démarche alimentaire plus saine et durable.