Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette année-là, les départements n’ont voté que les taux des taxes dites « ménages », soit la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Le département de l’Aisne est le seul à avoir réduit de plus de 40 % deux de ces taux : celui de la taxe d’habitation et celui de la taxe sur le foncier non bâti. Il a compensé ces deux importantes baisses par une hausse de plus de 60 % du taux de la taxe sur le foncier bâti, dont la variation est libre de toute contrainte, sous réserve du respect du plafond prévu à l’article 1636 B septies du code général des impôts.

L’année suivante, les parts départementales de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux collectivités du bloc communal.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que, à compter de 2021, une fraction du produit net de la TVA est affectée aux départements en compensation de la perte de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette compensation est notamment calculée en fonction de la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Ce taux, légalement voté et appliqué pour une taxation devenue définitive, ne saurait être modifié.

S’agissant de l’année 2020, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ne prévoit aucune mesure de gel ou d’encadrement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les départements gardent toute liberté de réduire ce taux à leur convenance, voire de l’augmenter dans les limites du plafond précité. Le département de l’Aisne pourrait donc ramener ce taux au niveau qui lui convient pour l’année 2020, au prix, évidemment, de l’acceptation d’une sensible baisse de ressources.

Il convient également de souligner qu’une telle décision réduirait d’autant le produit de taxe foncière transféré aux communes axonaises en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En effet, le mécanisme de compensation prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 repose sur une comparaison entre une perte communale de référence au titre de la taxe d’habitation et les ressources de taxe foncière départementale sur le foncier bâti constatées sur le territoire communal au titre de 2020.