Intervention de Nathalie Delattre

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le flou juridique qui peut subsister dans la définition des budgets annexes des collectivités territoriales.

Je prendrai l’exemple de la reprise en régie par la commune de Lesparre-Médoc de la gestion de ses services « eau et assainissement », auparavant confiés à un délégataire. Consécutivement à ce transfert, le comptable public a procédé, de façon unilatérale, à la création d’un compte de trésorerie 515 pour chacun de ces services.

Cette décision, prise de la même façon dans d’autres communes, crée dans nombre de ces collectivités des difficultés de trésorerie, les obligeant parfois à avoir recours à l’emprunt du fait du manque de trésorerie dû à cette dissociation artificielle entre le compte de trésorerie du budget principal et le compte de trésorerie dédié à l’exercice de la compétence eau et assainissement.

De plus, des différences significatives d’appréciation existent entre les différents comptables publics. En effet, d’autres collectivités dont les services « eau et assainissement » sont également en régie n’ont pas été obligées de mettre en place des comptes de trésorerie 515 séparés.

Depuis l’instruction M14, budget principal et budget annexe doivent faire l’objet d’une présentation agrégée. Selon la jurisprudence « Préfet de la Haute-Corse » du Conseil d’État en date du 25 février 1998, il appert qu’un budget autonome n’est pas un budget juridiquement distinct de celui de la collectivité, en ce sens qu’il doit impérativement être annexé à ce dernier et que toute suspension du budget principal entraîne l’impossibilité d’effectuer une quelconque opération d’exécution ou de modification du budget annexe.

Enfin, l’instruction sur les modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public, qui explicite la mécanique des comptes de disponibilité, ne donne pas d’indications sur cette question.

C’est pourquoi je vous prie tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir tenter de clarifier les règles applicables en la matière et de procéder ensuite à une harmonisation des directives adressées aux comptables publics sur l’ensemble du territoire national.