Intervention de Cédric O

Madame la sénatrice, les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les services publics peuvent faire l’objet d’une individualisation au sein d’un budget annexe. Cette individualisation est même obligatoire dans le cas des services publics à caractère industriel et commercial.

L’article L. 2224-11 du CGCT prévoit par ailleurs que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Il résulte de ces principes, comme le prévoit une circulaire du 10 juin 2016, qu’un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe prend obligatoirement la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière avec un compte de trésorerie dédié. La seule exception concerne les régies simples ou directes créées avant le 28 décembre 1926. Il demeure alors une tolérance pour un rattachement au budget principal par un compte de liaison.

Cette individualisation budgétaire s’explique par le principe d’équilibre financier qui s’applique au budget des SPIC, en vertu des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, et par le principe de proportionnalité de la redevance perçue auprès des usagers par rapport au coût du service. Le budget du SPIC doit ainsi retracer l’intégralité des dépenses et des recettes de l’activité, afin de dégager le coût réel du service et, par voie de conséquence, de déterminer le montant de la redevance due par les usagers.

L’architecture budgétaire et comptable à retenir est tributaire des modes de gestion adoptés par les collectivités territoriales. Par conséquent, le changement du mode de gestion d’une activité industrielle et commerciale peut emporter des conséquences, non seulement sur les modalités de suivi budgétaire et comptable, mais également sur la gestion de la trésorerie du budget.

À titre d’exemple, une délégation de service public est suivie au sein d’un budget annexe sans autonomie financière et sans compte de trésorerie. Le passage à une régie directe nécessite alors de doter ce budget de l’autonomie financière, et donc de son propre compte de trésorerie.

Compte tenu de la nature concurrentielle d’une activité commerciale, le principe d’équilibre financier ne permet pas une mutualisation de la trésorerie entre budget principal et budget annexe. C’est ce qu’a indiqué la direction régionale des finances publiques de la Gironde à la commune de Lesparre-Médoc. Elle demeure à sa disposition pour l’accompagner dans cette évolution.