Intervention de Martine Filleul

Monsieur le secrétaire d’État, en décembre 2018, une réforme proposée et votée par votre majorité a prévu d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Elle prévoit que leur soit appliquée une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraînera une hausse d’impôts de 30 % à 200 %, y compris pour les titulaires de faibles revenus, sans par ailleurs ouvrir droit à des déductions fiscales, par exemple au titre des frais de garde ou de déplacement.

Devant l’inquiétude suscitée par cette réforme, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rétropédalé et décalé d’un an sa mise en œuvre, qui devait intervenir dès le 1er janvier 2020. Au Sénat, les membres du groupe socialiste et républicain ont demandé l’abrogation de ces règles discriminantes.

En effet – faut-il le rappeler ? –, ces Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux ! Dans la région des Hauts-de-France, près de 10 000 de nos compatriotes vivant en Belgique mais travaillant en France sont concernés. Ils sont inquiets, car si un moratoire a été voté, on peut se demander s’il ne s’agit pas d’une manière de gagner du temps afin de procéder aux ajustements nécessaires au maintien de cette réforme.

Par ailleurs, l’étude d’impact qui doit accompagner ce moratoire ne devrait être publiée qu’en juin. Une telle échéance pose pour le moins question, puisqu’elle intervient après les élections consulaires. De plus, la méthodologie est opaque.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont ces travaux et comment le Gouvernement compte garantir une juste imposition pour les Français non résidents ?