Intervention de Cédric O

Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu, en 2019, la demande émanant de plusieurs parlementaires représentant les Français de l’étranger de simplifier l’imposition des Français non résidents et de la rapprocher de celle des résidents.

Cette volonté de simplification et de convergence des fiscalités s’est traduite par plusieurs mesures adoptées en loi de finances pour 2019 : une simplification est intervenue, avec la possibilité d’appliquer le prélèvement à la source pour les non-résidents comme pour l’ensemble des Français ; une convergence est assurée par un plus grand alignement de la fiscalité, d’une part, et des avantages fiscaux, d’autre part.

Les Français résidant à l’étranger peuvent désormais déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu’ils versent en France et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt Pinel lorsqu’ils s’expatrient.

Dans le même temps, il était prévu de relever le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Cette modification, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, a été reportée d’une année. Le Gouvernement a ainsi entendu les inquiétudes exprimées par les Français de l’étranger.

Par conséquent, pour 2020, rien ne change, et le barème spécifique des non-résidents n’est pas modifié. Les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source aux taux de 0 % pour la fraction du salaire net inférieure à 14 988 euros, de 12 % de 14 988 euros à 43 477 euros et de 20 % au-delà de 43 477 euros. La retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l’impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident.

Si de nouvelles évolutions doivent intervenir, l’examen du projet de loi de finances pour 2021 pourra être l’occasion d’en débattre. Le Gouvernement a souhaité que cette année supplémentaire soit mise à profit pour expliquer la réforme à chaque personne concernée et dissiper les incompréhensions.

L’article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoit la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % dès l’imposition des revenus de 2021.

Le législateur a par ailleurs prévu la remise avant le 1er juin 2020 d’un rapport au Parlement sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, dont les conclusions pourraient aboutir à d’éventuelles corrections et améliorations, pour l’avenir, du dispositif applicable aux non-résidents.