Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation autour d’un nouvel acteur, France compétences. Ce dernier financera les opérateurs de compétences (OPCO), qui ont notamment pour mission de financer les contrats d’apprentissage et d’aider les branches à construire les certifications professionnelles, en vertu de l’article L. 6332-1 du code du travail.

Les collectivités territoriales n’étant pas redevables de la taxe d’apprentissage, elles ne participent pas à la gouvernance des OPCO.

Les contrats signés avant le 31 décembre 2019 ont été encore financés, selon les modalités antérieures à la loi n° 2018-771, par les conseils régionaux. En 2019, l’État a compensé financièrement la totalité de ces contrats par une part de la taxe d’apprentissage et des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur d’environ 2 milliards d’euros. Le financement de ces contrats sera ensuite repris par les OPCO durant toute leur durée, jusqu’en 2021.

Les contrats d’apprentissage signés après le 31 décembre 2019 seront pris en charge par les OPCO selon un mode de financement dit « au coût-contrat », sur la base de niveaux déterminés par chaque branche et tenant compte des recommandations de France compétences.

L’État finance par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide unique à l’apprentissage qui fusionne trois anciennes aides, ainsi qu’un crédit d’impôt à destination des employeurs d’apprentis.

Vous l’avez noté, l’apprentissage constitue un puissant levier à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes au sein des collectivités territoriales. De ce fait, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre d’une mission qui lui a été attribuée en 2016, l’autre moitié étant assurée par les collectivités elles-mêmes. Cette participation s’explique par le fait qu’elles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, dont le taux atteint 0, 68 % de la masse salariale.

De surcroît, les régions continueront de bénéficier d’un soutien financier au titre de l’aménagement du territoire et de l’investissement des centres de formation des apprentis. Elles profiteront par ailleurs d’une enveloppe supplémentaire octroyée au titre de la recentralisation de l’apprentissage.

En définitive, à partir de 2020, l’État versera aux régions environ 590 millions d’euros au titre de la réforme de l’apprentissage.