Intervention de Didier Mandelli

Cette question adressée au nouveau ministre des solidarités et de la santé porte sur le développement des habitats partagés pour des personnes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisée et son impact sur le budget des conseils départementaux, notamment de celui des Côtes-d’Armor, département de Michel Vaspart, auteur de la question.

Ce type d’habitat se développe fortement sous l’impulsion d’associations dynamiques. Cependant, ce développement se fait sans régulation possible, dans la mesure où il s’agit de domiciles.

Bien qu’ils apportent des solutions de prise en charge aux personnes, ces dispositifs posent des problèmes en termes de sécurité des résidents et de soutenabilité financière pour les départements. En effet, faute de places disponibles en établissement ou par choix personnel, les résidents des habitats partagés bénéficient de la prestation de compensation du handicap à domicile, généralement par le biais d’un accompagnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que, dans le cas d’un accueil en maison d’accueil spécialisée (MAS), ils sont pris en charge grâce à des crédits relevant de l’assurance maladie.

Pour le département des Côtes-d’Armor, cela représente des millions d’euros de dépenses supplémentaires. Or, dans le même temps, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne progresse quasiment pas.

Une telle situation est évidemment de nature à inquiéter les présidents de département, dans les Côtes-d’Armor comme ailleurs, puisque les orientations nationales promeuvent le développement de l’habitat inclusif, y compris par le biais de cofinancements départementaux extralégaux, les départements devant, dans le même temps, maîtriser leurs dépenses.

Je souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à ce qui s’apparente à un transfert de charges de l’assurance maladie vers le conseil départemental.