Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le sénateur, il est exact qu’un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d’un mode d’habitat inclusif, qui leur permet d’habiter chez elles. Cette nouvelle offre s’inscrit dans une double perspective, celle d’un virage inclusif pour les personnes handicapées et celle du maintien à domicile pour les personnes âgées.

Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d’habitat sur l’ensemble du territoire, l’article 129 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ÉLAN », a créé un cadre juridique adapté.

Ces nouvelles dispositions permettent une double sécurisation : une sécurisation juridique, d’abord, avec la définition d’un cadre dans les textes, afin de limiter les risques de requalification de ces habitats en établissements sociaux et médico-sociaux, avec les conséquences que cela entraîne ; une sécurisation financière, ensuite, avec la création du forfait pour l’habitat inclusif, qui permet désormais le financement de l’animation du projet de vie sociale et partagée.

L’État, via la CNSA, a soutenu cette nouvelle offre à hauteur de 15 millions d’euros pour l’année 2019 et de 25 millions d’euros pour 2020. Ces crédits sont délégués aux agences régionales de santé, qui sont chargées de l’attribution du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait permet de rémunérer un professionnel chargé d’assurer la vie quotidienne et les activités au sein de l’habitat inclusif. Il vient en complément des autres sources de financement existantes.

Comme vous le soulignez, le développement de solutions d’accompagnement en habitat inclusif peut concourir à la dynamique des dépenses de la prestation de compensation du handicap, dont les conseils départementaux assurent l’essentiel du financement. Le Gouvernement veille particulièrement à assurer un juste accompagnement financier des dépenses de solidarité à la charge des départements.

L’ARS et le conseil départemental des Côtes-d’Armor s’inscrivent dans une même dynamique, consistant à répondre de la façon la plus juste et inclusive possible aux besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.