Intervention de Josiane Costes

Madame la secrétaire d’État, le code de la sécurité sociale impose qu’une demande d’entente préalable (DEP) soit adressée au médecin-conseil de la caisse à laquelle le patient est rattaché dans un délai minimum de quinze jours avant le transport, dès lors que la distance à parcourir est supérieure à 150 kilomètres.

L’hôpital principal du Cantal, l’hôpital Henri-Mondor d’Aurillac, est le seul en France à être situé à plus de 150 kilomètres du CHU (centre hospitalier universitaire) le plus proche, celui de Clermont-Ferrand, distant de 156 kilomètres.

De 2002 à 2018, une clause locale de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des principaux régimes d’assurance avait permis de déroger à la DEP pour tous les transports vers les CHU de Clermont-Ferrand, de Limoges et de Toulouse. Cette dérogation était rendue possible par l’application de l’article 6 du chapitre III de la convention nationale des transports sanitaires privés signée avec la CPAM.

Cependant, à la suite d’une volte-face des caisses du Cantal, toute la population de notre département est désormais soumise à la DEP. Or, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les sorties du CHU sont souvent décidées au dernier moment, ce qui ne permet pas au patient de remplir en temps et en heure une demande d’entente préalable.

Ainsi, les ambulanciers du Cantal se refusent à réclamer aux patients l’avance des frais en raison des difficultés financières de nombreux Cantaliens, ce qui amène régulièrement les caisses d’assurance maladie à réclamer des indus aux entreprises. Il s’agit là d’une discrimination qui contribue à aggraver la fracture territoriale. Ne serait-il pas possible de revenir rapidement à la situation antérieure à 2018, c’est-à-dire d’obtenir de nouveau une dérogation à la demande d’entente préalable ?

Autre problème qui concerne les transports sanitaires : depuis octobre 2018, certains frais de transport sont à la charge des établissements de santé, et non des caisses du régime général, comme précédemment. Les sommes perçues par les établissements – 121, 69 euros pour un aller simple, 144, 2 euros pour un aller-retour – sont suffisantes pour des transports en agglomération, mais elles ne le sont pas du tout en milieu rural, où nos établissements sont très éloignés des villes dans lesquelles exercent les spécialistes. Ne serait-il pas possible que nos établissements ruraux perçoivent une indemnité kilométrique plutôt qu’une indemnité forfaitaire ? Il s’agit, là encore, d’une question d’équité territoriale.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir répondre à ma question.