Intervention de Brigitte Lherbier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Laurent Gebler président de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille afmjf

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Il nous semble essentiel d'avoir des juges spécialisés dans les tribunaux pour enfants, les juges des libertés et de la détention et les cours d'assises pour mineurs. Le procureur de la République de Paris, lors de son audition, a évoqué le fait que certains mineurs, notamment non accompagnés, étaient arrêtés plusieurs fois par semaine. Selon vous, il y a des mineurs en prison faute de place dans les foyers. Mais ne serait-il pas plus juste de dire qu'ils sont en liberté car ils réitèrent leurs méfaits constamment ?

Je m'interroge sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir à dissocier - pour plus d'impartialité - le juge des enfants prononçant des mesures d'assistance éducative de celui qui prononce des sanctions pénales. Vous évoquiez l'assistance éducative en cours de « carrière » délinquante du mineur, mais il manque surtout une assistance éducative avant que le jeune ne commette ses méfaits, notamment pour des enfants dans une situation dramatique dont on pourrait prévoir la future délinquance.

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