Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Laurent Gebler président de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille afmjf

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

J'irai dans le même sens. Est-il plus urgent de modifier le code pénal ou d'avoir des moyens suffisants ? Souvent, on fait des lois pour éviter de parler de financement...

Je suis surpris que vous approuviez la séparation entre prononcé de culpabilité et jugement sur la peine : il existe plusieurs façons d'être coupable, et cela détermine les mesures qui seront prises. Est-ce justifié pour des raisons pratiques ?

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