Intervention de Cédric O

L’élaboration d’un dispositif efficient de régulation ne se fera pas du jour au lendemain ; elle demande du temps et une concertation qui dépasse nos frontières, dans un secteur qui n’en connaît pas, ainsi que de solides garanties juridiques, ce système devant s’appliquer à des acteurs dont la grande majorité sont établis hors de France. Je pense notamment aux règles harmonisées encadrant la mise sur le marché des terminaux, l’e-commerce, ou encore la prestation des services de médias audiovisuels.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, si le Gouvernement partage votre diagnostic et vos ambitions de régulation des géants de l’internet, il reste pour le moins réservé sur les modalités de mise en œuvre figurant dans cette proposition de loi.

Pour ne pas affaiblir le combat engagé à l’échelon européen et pour donner toutes ses chances au travail que nous menons actuellement pour convaincre les autres États membres, il ne nous semble pas souhaitable de légiférer au niveau national. Je rappelle que nous pouvons compter sur de nombreux alliés : lundi prochain, nous réunirons à Bercy 85 représentants de nos partenaires européens et de la Commission pour travailler concrètement sur la définition des plateformes structurantes et sur les supervisions spécifiques.

Bien qu’il soit conscient des enjeux majeurs d’une meilleure régulation au plan européen, le Gouvernement est donc défavorable à ce texte.