Intervention de Claude Malhuret

C’est pourquoi je tiens à saluer, au nom du groupe Les Indépendants, cette proposition de loi présentée par notre collègue Sophie Primas. Elle constitue l’aboutissement concret des travaux menés par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, pilotée par mon collègue et ami Gérard Longuet. Je partage largement le constat de mes collègues : le meilleur moyen d’empêcher une casserole de déborder, c’est de la surveiller.

Bien sûr, le choix de confier le sujet à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut paraître quelque peu virtuel devant l’ampleur de la tâche et du défi. Avec ses 170 agents et ses 27 millions d’euros de budget, ce serait pécher par excès d’optimisme que d’imaginer que l’Arcep aura les moyens de briser les monopoles d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le PIB de nombreux pays.

Mais ce serait baisser les bras que de ne pas confier au régulateur des moyens plus importants pour agir. La régulation ex ante en complément de la régulation ex post, la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions prédatrices apparaissent à cet égard comme des pistes d’action indispensables pour engager un nouveau bras de fer avec les géants du numérique, après la taxe Gafam adoptée par le Parlement l’an dernier.

Comme bon nombre d’entre nous, j’aimerais croire que nous sommes sur le point de voter ce qui pourrait être un Sherman Act du XXIe siècle à la française. Mais à la différence des fameuses lois antitrust adoptées aux États-Unis à la fin du XIXe siècle, les dispositions que nous allons voter ne concernent pas, pour l’essentiel, des entreprises implantées sur le territoire national. Il s’agit non plus de démanteler un réseau de chemins de fer à l’échelle d’un pays, mais de briser l’emprise de réseaux de données à l’échelle de la planète.

Comme le font remarquer les auteurs de la proposition de loi, il s’agit donc de « cranter » aujourd’hui un sujet au niveau national pour le porter demain au plan européen. Car nous aurons besoin de nos partenaires européens pour mener à bien cette bataille.

J’entends vos remarques, monsieur le secrétaire d’État, sur ce point, mais je vous répondrai qu’il est illogique pour le Gouvernement d’appliquer cette méthode en deux temps pour la taxe Gafam et de la refuser pour l’actuelle proposition de loi. Ce texte montre que notre assemblée est force de proposition pour s’attaquer aux grands défis de demain. Cela ne sera pas suffisant, mais il s’agit d’une étape importante.

Nous avons combattu les dérives de l’internet hier par la fiscalité, nous les combattons aujourd’hui par la régulation et nous les combattrons – je l’espère – demain par la patrimonialité des données : il nous faut activer tous les leviers dont nous disposons.