Intervention de Claude Malhuret

Le dispositif prévu par l’article 1er établit le principe du libre choix du consommateur sur les terminaux. Comme je l’ai déjà dit, je soutiens ce dispositif, qui me paraît aller dans le bon sens.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er laisse la possibilité aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de justifier d’éventuelles limitations au choix des consommateurs. À mon sens, il est trop permissif à cet égard, notamment parce qu’il introduit une marge d’interprétation importante.

Cet amendement vise donc à éviter le dévoiement du dispositif en le rendant plus restrictif, notamment en écartant la possibilité d’une restriction du choix des consommateurs pour le « bon fonctionnement de l’équipement terminal ». Cette formule est selon nous un peu floue, imprécise.

En évitant tout dévoiement par des interprétations, l’adoption de cet amendement limiterait aussi le nombre des contentieux, que les géants du numérique, avec leurs légions d’avocats, peuvent facilement faire durer des années.