Intervention de David Assouline

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article 2, amendement 12

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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