Intervention de Franck Montaugé

Si elle partage pleinement votre objectif, ma chère collègue, la commission considère que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle elle en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable.

Les TPE et les PME françaises auront les moyens d’agir devant le régulateur, d’abord dans le cadre du nouvel article L. 108 du code des postes et des communications électroniques créé par le texte, qui permettra à tout utilisateur professionnel de saisir l’Arcep en cas d’atteinte à la neutralité des terminaux, et ensuite dans le cadre des nouveaux articles L. 109 et L. 113 du même code, grâce auxquels toute personne physique ou morale concernée pourra solliciter une sanction de la part de l’Arcep.

La position de la commission n’est pas exclusive de la possibilité que vous avez évoquée d’agir devant le tribunal de commerce.