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Intervention de Cédric O
Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Articles additionnels après l'article 3
Même avis, cet amendement est satisfait !
Par ailleurs, la rédaction retenue poserait quelques problèmes.
Je rappelle que, sur la base d’enquêtes de la DGCCRF, le ministre de l’économie a déjà appliqué un certain nombre de dispositions du droit dans le domaine du numérique. Je pense aux assignations d’Apple en 2007 et de Google en 2018, comme à celles, en application du code de commerce, d’Expedia en 2013, de Booking en 2014, ou encore d’Amazon en 2017.
De surcroît, votre proposition pose deux difficultés supplémentaires eu égard à la nature même du code de commerce : premièrement, elle vise non pas les relations entre professionnels, qui déterminent l’application du code de commerce, mais les relations entre professionnels et utilisateurs ; deuxièmement, elle introduirait une notion nouvelle limitée aux terminaux, dont la portée exacte me semble insuffisamment définie, donc incertaine.
