Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Oui, monsieur le président. En effet, je ne crois pas que le dispositif consistant à obliger une TPE ou une PME qui serait spoliée au regard de notre loi et voudrait attaquer l’une de ces plateformes à s’adresser à l’Arcep, à l’exclusion d’autres voies de recours, soit opérationnel, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, on sait bien qu’il existe de nombreux domaines où la procédure est beaucoup plus rapide et efficace si l’on s’adresse directement au tribunal de commerce, alors que l’Arcep, dans bien des cas, met un temps fou pour, éventuellement, donner suite à la requête.

Ensuite, le champ d’intervention de l’Arcep est restreint. De ce fait, un certain nombre de litiges qui nous importent ne relèveront pas de son domaine. Ce sera le cas si une société de tourisme est victime d’un biais systémique dans les résultats d’un moteur de recherche du fait des algorithmes utilisés, ou encore si une clinique hospitalière est désireuse de modifier la façon dont elle est présentée par ces algorithmes : l’Arcep n’est pas compétente en la matière. Il faut donc pouvoir donner à ces victimes la possibilité de s’adresser au tribunal de commerce si elles sont spoliées.

Par ailleurs, le concept de « pratique restrictive de concurrence » a justement l’avantage de pouvoir être invoqué, non pas seulement ex ante, mais aussi après les faits. Si l’on intervient uniquement ex ante, c’est peu efficient !

Je crois qu’il faut donner de vrais droits aux personnes morales ou physiques qui sont touchées, menacées, ou spoliées au regard des règles que nous sommes en train de mettre en place. Tout faire passer par l’Arcep réduit le champ de ces nouveaux droits et allonge les démarches ; dans certains cas, cela peut même empêcher la procédure d’aboutir du fait de la complexité des dossiers, alors que le tribunal de commerce est particulièrement compétent en la matière.