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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article 4, amendement 3
David Assouline, président :L’amendement n° 3, présenté par Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 9° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Interopérabilité
« L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
