Intervention de Franck Montaugé

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article 4

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la définition du RGI des services d’information de l’État. Nous ne sommes pas sûrs que cela corresponde exactement au sujet, mais cela va du moins dans le sens d’une nécessité et d’un intérêt certain.

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