Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Articles additionnels après l'article 6, amendement 10

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Cet amendement vise à permettre les actions devant le tribunal de commerce pour des manquements relatifs à l’interopérabilité. Dans la mesure où l’amendement n° 10, dont l’objet était similaire, a été rejeté par le Sénat, j’imagine que le sort réservé à celui-ci sera identique ; je préfère donc le retirer.

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