Intervention de David Assouline

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Articles additionnels après l'article 6

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Chapitre III

LUTTE CONTRE LES ACQUISITIONS DITES « PRÉDATRICES »

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