Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article 7

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Il s’agit d’une clarification bienvenue, car la qualification d’entreprise structurante doit provenir d’un faisceau d’indices ; un seul critère ne saurait être suffisant pour bien cibler les géants du numérique, les entreprises structurantes. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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