Intervention de Franck Montaugé

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra de clarifier le droit en vigueur. La mesure prévue répond d’ailleurs à l’une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique.

J’ajoute que ce même dispositif a été proposé par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, amendement adopté au Sénat et dont les dispositions ont été conservées par l’Assemblée nationale.

M. le secrétaire d’État le confirmera peut-être, cette matière peut être source d’emploi : une équipe de data scientists est en train d’être constituée, qui sera mise à disposition des différentes autorités de régulation.

J’indique d’emblée que la commission émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié, relatif aux agents habilités de la DGCCRF.