Intervention de Cédric O

Il nous semble là encore que cet amendement est satisfait. L’article L. 512-11 du code de la consommation autorise en effet déjà les agents de la DGCCRF à avoir « accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. » Cette rédaction permet une adaptation à toute évolution technique ultérieure, alors qu’un excès de précision nous semble comporter le risque de limiter le champ d’application de l’article, d’autant que la rédaction proposée n’apporterait à notre sens rien de plus que ce qui est déjà possible aujourd’hui.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.