Intervention de Claude Malhuret

La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Je tiens à saluer l’apport de la commission en la matière.

Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérateurs. Toutes ont pour objet de « subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. » Il s’agit donc d’une question de principe et non de moyens.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre l’interdiction prévue par le présent article à l’ensemble des opérateurs et pas seulement aux grands opérateurs.