Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article 8 A

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Après mûre réflexion, la commission juge pertinent de ne pas distinguer selon la taille de la plateforme. Comme vous l’avez dit, mon cher collègue, c’est une question de principe, qui vise à protéger le consommateur. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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