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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 février 2020 à 15h00
Libre choix du consommateur dans le cyberespace — Article additionnel avant l'article 8, amendement 5
David Assouline, président :L’amendement n° 5, présenté par M. Temal, Mme Artigalas, MM. Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La parole est à M. Alain Duran.
